Conditions générales d'utilisation

SITE WEB/APPLICATION WEB TEKAP

1 – Informations préalables à la conclusion du Contrat :

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet l’encadrement des modalités d’accès et de mise à disposition du Site Web et de l’Application Web par l’intermédiaire desquels l’Utilisateur à accès au Service TEKAP. L’Utilisateur est invité à télécharger les Conditions Générales d’Utilisation à des fins de documentation, de référence future et de reproduction à l’identique.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) sont disponibles et téléchargeables sur la page suivante : https://tekap.tech/conditions-generales-utilisation/app/. Elles sont communiquées à l’Utilisateur avec les Conditions Générales de Vente (CGV) du Service TEKAP dont elles font partie intégrante et qui sont disponibles sur la page suivante : https://tekap.tech/conditions-generales-vente/

L’Utilisateur est invité à prendre connaissance, préalablement à toute navigation sur le Site Web et sur l’Application Web, des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

2 – Définitions

Les termes ci-après, débutant par une majuscule et utilisés dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ont la signification suivante :

« Abonnement » désigne l’abonnement payant au Service TEKAP que l’Utilisateur a la possibilité de souscrire en ligne à titre de Contrat, pour les besoins de la gestion de son activité locative meublée.

« Application Mobile » désigne l’application mobile TEKAP qui est associée à l’Application Web et qui est accessible depuis un smartphone ou une tablette numérique sur l’App Store (iOS) ou Google Play Store (Android), proposant à l’Utilisateur un service de photographie des reçus et autres pièces comptables destinés à alimenter, sous forme de fichier image, la base documentaire du Compte Utilisateur. Il est précisé que l’utilisation de l’Application Mobile est régie par les Conditions Générales d’Utilisation de l’Application Mobile qui sont disponibles via le lien suivant : https://tekap.tech/conditions-generales-utilisation/mobile/

« Application Web » désigne l’application TEKAP hébergée sur un serveur et accessible depuis un navigateur web accessible sur le Site Web https://www.app.tekap.tech/login/, qui permet à l’Utilisateur de s’authentifier avec son identifiant et son mot de passe confidentiel, de se connecter et d’avoir accès aux fonctionnalités du Service TEKAP.

« Charte Cookies » désigne la charte figurant en Annexe 1-B intitulée « Charte Cookies » qui liste les Cookies utilisés par le Prestataire, leur durée de conservation ainsi que leur finalité et qui complète la Politique de Gestion des Cookies jointe aux présentes.

« Compte Utilisateur » désigne le compte personnel crée par l’Utilisateur sur l’Application Web, accessible une fois l’inscription de l’Utilisateur validée et permettant de se connecter au Service TEKAP. Le Compte Utilisateur est commun à l’Application Web et à l’Application Mobile.

« Conditions Générales de Vente » ou « CGV » désigne les conditions de vente applicables à la fourniture du Service TEKAP par le Prestataire à l’Utilisateur.

« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » désigne le présent document.

« Contrat » désigne le contrat conclu à distance entre l’Utilisateur et le Prestataire par lequel l’Utilisateur souscrit auprès du Prestataire un Abonnement au Service TEKAP, constitué des Conditions Générales de Vente, des Conditions Particulières, des Conditions Générales d’Utilisation de l’Application Mobile et des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

« Cookies » désigne les témoins de connexion et autres traceurs, dans l’équipement terminal de communications électroniques de l’Utilisateur, capables d’identifier et de sauvegarder les préférences personnelles ainsi que les informations relatives aux visites effectuées par l’Utilisateur sur le Site Web. Ils remplissent des fonctions variées, notamment en permettant de conserver les données de l’Utilisateur afin de faciliter la navigation et permettre d’optimiser l’ergonomie et les fonctionnalités du Site Web. La Politique de Gestion des Cookies figure en Annexe 1-A.

« Données personnelles » désigne les données à caractère personnel telles que définies par l’article 4, point 1, du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).

« Identifiant » désigne l’adresse e-mail de l’Utilisateur ainsi que le mot de passe crée par l’Utilisateur permettant à ce dernier de s’identifier, de se connecter à son espace personnel et d’accéder au Service TEKAP.

« Mises à jour » désigne les mises à jour ou les modifications visant à maintenir, adapter ou faire évoluer les fonctionnalités du Service TEKAP, y compris les mises à jour de sécurité.

« Parties » désigne conjointement le Prestataire et l’Utilisateur.

« Politique de protection des Données Personnelles » désigne la politique de protection des Données personnelles mise en œuvre par le Prestataire, figurant en Annexe 1 aux présents Conditions Générales d’Utilisation.

« Prestataire » désigne la société FIZEN conceptrice et éditrice du Service TEKAP qu’elle commercialise auprès des Utilisateurs. La société FIZEN est une société commerciale qui ne propose aucun service financier, tel que service bancaire, de paiement ou d’investissement et aucun service accessoire au sens du Code monétaire et financier. La société FIZEN n’est pas habilitée à fournir de tels services et n’est pas agréée par les autorités compétentes pour fournir de tels services.

« Service TEKAP » désigne le service numérique et l’ensemble des fonctions opérationnelles associées, permettant à l’Utilisateur de créer, traiter et stocker des données sous forme numérique ou d’y accéder, permettant le partage ou toute autre interaction avec des données sous forme numérique qui sont téléversées ou créées par l’Utilisateur, afin de procéder, en toute autonomie, à la gestion comptable de son activité locative meublée aux fins d’établissement et de télétransmission de la liasse fiscale correspondante à l’administration fiscale.

« Site Web » désigne le site internet à partir duquel le Service TEKAP est déployé par le Prestataire via l’Application Web associée et accessible par l’Utilisateur depuis l’adresse https://www.app.tekap.tech/login/ ou toute autre adresse qui viendrait s’y substituer, qui permet à l’Utilisateur de s’authentifier avec son Identifiant et son mot de passe confidentiel, de se connecter et d’avoir accès aux fonctionnalités du Service TEKAP.

« Utilisateur » désigne tout loueur en meublé professionnel (LMP) ou loueur en meublé non professionnel (LMNP) qui recourt au Service TEKAP par l’intermédiaire de l’Application Web, quel que soit le lieu où il se trouve et les modalités de connexion utilisées.

« Utilisateur Professionnel » désigne toute personne physique ou morale qui agit, en qualité de loueur de meublé professionnel (LMP), à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle.

« Utilisateur Consommateur» désigne toute personne physique qui agit, en qualité de loueur de meublé non professionnel (LMNP), à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.

3 – Identification de la société exploitante du Site Web et de l’Application Web

Le Site Web est exploité et commercialisé par la société FIZEN, Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) de droit français, au capital de 189 242,00 €, dont le siège social est situé 8, boulevard du Zenith, Zac Ar Mor 44800 SAINT HERBLAIN,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro B 790 184 329.
N° SIREN : 790184329
Numéro individuel d’identification TVA : FR69790184329
Numéro de téléphone de la société FIZEN : 01.81.43.60.00
Adresse électronique de la société FIZEN : support@tekap.tech

La société FIZEN est une société du groupe AMARRIS. Elle a pour activité l’édition de logiciels système et de réseau.

4 – Editeur du Site Web et de l’Application Web

URL : https://tekap.tech/

Le Site Web https://tekap.tech/est édité et publié par la société FIZEN identifiée à l’article 3 ci-dessus.

Le Site Web propose aux Utilisateurs le Service TEKAP en ligne. Le Service TEKAP est accessible aux Utilisateurs ayant souscrit un Abonnement au Service TEKAP après création d’un Compte Utilisateur et saisie d’un Identifiant et d’un mot de passe.

5 – Hébergement du Site Web et de l’Application Web

Prestataire technique d’hébergement du Site Web : OVH SAS
RCS : 424 761 419 00045 (Lille)
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
Téléphone : 05 22 26 00 86
Site internet : https://www.ovh.com/

Prestataire technique d’hébergement de l’Application Web : AMAZON WEB SERVICES EMEA SARL, SUCCURSALE FRANCAISE
RCS : 831 001 334 (Nanterre)
Siège social : 31 place des Corolles – Tour Carpe Diem – 92400 Courbevoie – France
Site internet : https://aws.amazon.com/

Service client :
Mail : support@tekap.tech

6 – Champ d’application des Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent les conditions dans lesquelles le Prestataire accorde à l’Utilisateur le droit limité, non exclusif, personnel, non cessible d’accès et d’utilisation du Site Web et de l’Application Web pour les besoins de l’utilisation du Service TEKAP.

Certaines clauses des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne concernent que l’Utilisateur Professionnel ou que l’Utilisateur Consommateur. De telles clauses mentionnent clairement qu’elles s’appliquent à l’Utilisateur Professionnel ou à l’Utilisateur Consommateur. Lorsque la clause ne précise rien, celle-ci est applicable à tout Utilisateur, quelle que soit sa qualité.

7 – Durée

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont applicables à compter de la navigation sur le Site Web et pendant toute la durée d’utilisation du Site Web et de l’Application Web par l’Utilisateur, dans le cadre du Service TEKAP souscrit par l’Utilisateur auprès du Prestataire.

8 – Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation

L’accès et l’utilisation du Site Web et de l’Application Web pour les besoins de l’utilisation du Service TEKAP sont subordonnés à la consultation, l’acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation de la part de l’Utilisateur.

L’acceptation par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales d’Utilisation suit un processus permettant de respecter l’intégrité du consentement de l’Utilisateur : l’Utilisateur est d’abord invité à lire les présentes Conditions Générales d’Utilisation dans leur intégralité avant de formaliser son acceptation.

L’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation est matérialisée par la technique d’acceptation par « clic » de la part de l’Utilisateur de la mention « Je certifie avoir pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation pour la fourniture du Service TEKAP et en accepte les termes. » figurant sur le Site Web. En cochant la case associée à la mention, l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation qui lui sont dès lors opposables.

9 – Consultation des Conditions Générales d’Utilisation

Les Conditions Générales d’Utilisation sont tenues à tout moment à la disposition de l’Utilisateur et de toute personne qui en fait la demande. Elles sont disponibles et téléchargeables sur le Site Web. L’Utilisateur peut les consulter en ligne à tout moment sur le Site Web, en cliquant sur le bouton « Conditions générales d’utilisation » qui se trouve en bas de la page d’accueil.

Lorsque l’Utilisateur consulte les Conditions Générales d’Utilisation en ligne, il a la possibilité de les imprimer en cliquant sur le terme ou le symbole « Imprimer » et/ou de les enregistrer.

L’enregistrement des Conditions Générales d’Utilisation peut être effectué soit en utilisant la fonction du programme d’accès à Internet (= navigateur), la plupart du temps sous « Fichier » puis dans le menu déroulant en cliquant sur « Enregistrer sous », soit en cliquant sur le terme ou le symbole « Sauvegarder » qui générera les Conditions Générales d’Utilisation sous format PDF. Une fois généré, le document sous format PDF pourra être enregistré par l’Utilisateur. L’ouverture du document requiert l’utilisation du programme gratuit Adobe Acrobat Reader ou tout autre programme permettant la lecture de documents PDF.

10 – Modification des Conditions Générales d’Utilisation

Le Prestataire se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou de mettre à jour tout ou partie des Conditions Générales d’Utilisation afin d’y apporter toute modification qu’il jugera nécessaire et utile, notamment pour les adapter aux évolutions de son exploitation, aux évolutions des fonctionnalités du Site Web et/ou de l’Application Web, à l’évolution de la législation ou aux évolutions du Service TEKAP proposé.

En cas de modification des Conditions Générales d’Utilisation, le Prestataire informera l’Utilisateur des modifications apportées aux Conditions Générales d’Utilisation et lui communiquera la nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation modifiées au moins un (1) mois avant leur entrée en vigueur.

L’Utilisateur sera invité à lire dans leur intégralité les Conditions Générales d’Utilisation modifiées. Après en avoir pris connaissance, l’Utilisateur pourra soit les accepter et poursuivre l’utilisation du Service TEKAP, soit les refuser et résilier immédiatement le Contrat depuis son Compte Utilisateur à la rubrique « Résilier mon abonnement ».

L’Utilisateur qui refuse les nouvelles Conditions Générales d’Utilisation s’interdit toute utilisation du Service TEKAP. En aucun cas il ne pourra tenir responsable le Prestataire des conséquences d’un quelconque dommage et à quelque titre que ce soit, s’il continue à naviguer sur le Site Web et/ou l’Application Web malgré son refus d’adhérer aux nouvelles Conditions Générales d’Utilisation.

En toute hypothèse, en l’absence d’un refus notifié par l’Utilisateur, toute utilisation du Service TEKAP par l’Utilisateur suivant une modification des Conditions Générales d’Utilisation vaudra acceptation des nouvelles Conditions Générales d’Utilisation de la part de l’Utilisateur.

11 – Description du Service TEKAP auquel le Site Web et l’Application Web donnent accès :

Le Site Web et l’Application Web permettent d’avoir accès, après souscription d’un Abonnement, aux fonctionnalités du Service TEKAP.

11.1 Finalité du Service TEKAP :

Le Service TEKAP est un outil de gestion comptable en ligne qui permet de créer, traiter et stocker des données sous forme numérique et d’y accéder afin de remplir les obligations comptables et fiscales se rapportant à une activité de location meublée menée par des loueurs en meublé professionnels et des loueurs en meublé non professionnels.

Le Service TEKAP permet à l’Utilisateur, une fois son Compte Utilisateur créé et activé, de procéder de manière autonome à la gestion comptable de son activité locative meublée aux fins d’établissement et de télétransmission de la liasse fiscale correspondante à l’administration fiscale.

11.2 Fonctionnalités principales du Service TEKAP :

Le Service TEKAP donne accès aux principales fonctionnalités suivantes :

Via l’Application Web :

• Accès à un tableau de bord gérant les alertes, les informations système et les chiffres clés
• Enregistrement des mouvements : dépenses, recettes, immobilisations et génération des écritures comptables associées
• Gestion des biens en location meublée
• Espace de stockage de documents
• Comptabilisation
• Retraitements comptables et fiscaux
• Calcul du résultat
• Préparation de la liasse fiscale
• Télétransmission de la liasse fiscale par Echange de Données Informatisées (EDI) via TELEDEC™
• Etats comptables
• Accès au support produit : Foire aux Questions (FAQ), Chat et Ticketing (outil de gestion des demandes de support en ligne) via ZENDESK™

Via l’Application Mobile :

• Prise de photos de justificatifs et autres pièces comptables photographiés à partir de l’Application Mobile
• Alimentation de l’espace de stockage de documents du Compte Utilisateur par transmission des justificatifs et autres pièces comptables à partir de l’Application Mobile.

11.3 Limites du Services TEKAP

Le Service TEKAP reprend les données brutes qui sont renseignées par l’Utilisateur qui est seul responsable du contenu des données ainsi renseignées. Le Service TEKAP ne comprend pas le contrôle, de la part du Prestataire, de la matérialité et/ou de l’exactitude et/ou de l’exhaustivité et/ou de la fiabilité et/ou de la légalité des informations, données et documents qui sont renseignés par l’Utilisateur à l’occasion de l’utilisation du Service TEKAP.

Le Service TEKAP est un outil de gestion locative meublée en ligne que l’Utilisateur utilise en toute autonomie. L’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait que le Service TEKAP ne fournit aucun conseil comptable, fiscal ou juridique se rapportant à l’activité de gestion locative meublée de l’Utilisateur.

11.4 Evolution du Service TEKAP

Le Service TEKAP proposé par le Prestataire est susceptible d’évoluer le cas échéant, si le Prestataire souhaite améliorer les fonctionnalités ou proposer tout service additionnel qu’il jugerait utile au Service TEKAP. Dans ce cas, l’Utilisateur sera informé par courrier électronique sur la mise en œuvre et la nature des évolutions apportées aux fonctionnalités du Service TEKAP.

12 – Compte Utilisateur

La consultation du Site Web est accessible à tout internaute disposant d’un accès internet. En revanche, l’accès au Service TEKAP via l’Application Web est réservée au détenteur d’un Compte Utilisateur.

La création du Compte Utilisateur est une condition préalable de la souscription et de l’accès par l’Utilisateur au Service TEKAP.

12.1 Modalités de création du Compte Utilisateur :

Pour pouvoir souscrire et accéder au Service TEKAP, l’Utilisateur doit préalablement créer un Compte Utilisateur lui permettant de s’identifier et d’accéder à son espace personnel au moyen d’un Identifiant. Le Compte Utilisateur est un espace privatif strictement personnel.

La création du Compte Utilisateur s’effectue sur le Site Web à l’adresse suivante : https://www.app.tekap.tech/onboarding/profile/

A cette fin, l’Utilisateur doit choisir une adresse e-mail de correspondance ainsi qu’un mot de passe. L’Utilisateur s’engage à ne pas communiquer ses Identifiants de connexion à des tiers et à prendre toute mesure nécessaire à la conservation du caractère confidentiel du mot de passe.

L’adresse e-mail fournie par l’Utilisateur doit être son adresse e-mail personnelle, destinée à être utilisée pour les besoins de son identification et de l’accès au Service TEKAP ainsi que pour les besoins des correspondances qui lui seront adressées.

Lors de la création du Compte Utilisateur, il appartient à l’Utilisateur de :

• Communiquer des informations à jour, exactes, et complètes ;
• S’assurer que l’adresse e-mail renseignée lors de la création du Compte Utilisateur est bien son adresse e-mail personnelle ; l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser d’adresse électronique non valide ou qui pourrait porter atteinte aux droits de tiers, à quelque titre que ce soit et quel qu’en soit le fondement.
• Valider son adresse e-mail et initialiser son mot de passe via un lien qui est envoyé à l’adresse e-mail indiquée. L’acceptation de la souscription au Service TEKAP est subordonnée à la confirmation de l’e-mail de l’Utilisateur, au moyen d’un courrier électronique envoyé à l’adresse électronique renseignée par l’Utilisateur. Si l’adresse e-mail ne peut être confirmée, le Compte Utilisateur ne peut être activé.

12.2 Déclarations de l’Utilisateur :

12.2.1 L’Utilisateur reconnait que le Compte Utilisateur est strictement personnel, de sorte que le Contrat et les présentes Conditions Générales d’Utilisation qui en font partie intégrante sont intuitu personae. Il déclare être et demeurer seul et unique responsable de l’accès et de l’utilisation du Service TEKAP.

12.2.2 L’Utilisateur déclare et garantit que les éléments saisis par ses soins, pour les besoins de la création et l’accès à son Compte Utilisateur, correspondent à sa situation personnelle et ne déforment aucunement son identité. Il s’engage à ce que ces éléments soient et demeurent exacts et à jour.

12.2.3 L’Utilisateur déclare s’engager à utiliser un Identifiant et un mot de passe qui ne soient pas contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs et qui ne porte pas atteinte aux droits de tiers et à ne pas créer de fausse identité de nature à induire le Prestataire en erreur, ni à usurper l’identité d’un tiers.

12.2.4 L’Utilisateur déclare être parfaitement informé des caractéristiques, des contraintes, des limites et des risques du Service TEKAP auquel il accède via le Site Web et l’Application Web et les accepte.

12.3 Mise à jour des informations fournies par l’Utilisateur :

L’Utilisateur peut à tout moment personnaliser ou modifier ses éléments d’identification en consultant la rubrique « Profil ».

L’Utilisateur s’engage à mettre à jour sans délai les informations requises au titre de la création du Compte Utilisateur.

12.4 Suppression du Compte Utilisateur

12.4.1 L’Utilisateur peut clôturer son Compte Utilisateur à tout moment, sans préjudice des conditions de résiliation applicables à l’Abonnement. La clôture du Compte Utilisateur a pour effet de mettre fin à l’Abonnement et d’interdire à l’Utilisateur d’utiliser le Services TEKAP.

12.4.2 Le Prestataire se réserve également de suspendre ou de clôturer le Compte Utilisateur nonobstant l’Abonnement en cours, conformément aux termes de l’article 28.

12.5 Suppression du Compte Utilisateur en cas de décès

En cas de décès du titulaire du Compte Utilisateur, le Prestataire procédera à la désactivation du Compte Utilisateur, sur demande expresse des ayants-droits de l’Utilisateur après production de tout justificatif d’identité ainsi que d’un acte de notoriété ou d’un livret de famille.

Le Prestataire procèdera à la suppression définitive du Compte Utilisateur une fois la demande de désactivation ou de transmission effectuée dans les conditions ci-dessus, et sous réserve des dispositions applicables en matière de conservation des données et des directives éventuelles données par l’Utilisateur relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès.

Par exception au caractère intuitu personae du Contrat, le Compte Utilisateur pourra être transmis aux ayants droits du titulaire du Compte Utilisateur, à leur demande, sur production d’un des actes suivants permettant d’établir leur qualité d’ayant-droit :

• Un livret de famille
• Un acte de notoriété notarié ou encore une décision de justice accompagnée d’une pièce d’identité de l’ayant-droit.

Le Prestataire se réserve le droit de demander le cas échéant toute pièce matérielle complémentaire nécessaire à la vérification de la qualité d’ayant-droit de l’Utilisateur.

13 – Accès et utilisation du Site Web et de l’Application Web

13.1 Accès au Site Web et à l’Application Web pour les besoins de l’utilisation du Service TEKAP :

13.1.1 L’accès aux fonctionnalités du Service TEKAP via le Site Web et l’Application Web est subordonné à la souscription de l’Abonnement au Service TEKAP par l’Utilisateur.

13.1.2 L’accès au Site Web et l’Application Web pour les besoins de l’utilisation du Service TEKAP s’effectue au moyen d’un ordinateur, d’une tablette numérique ou d’un smartphone connecté à un réseau de télécommunication selon les protocoles de communication utilisés sur le réseau internet.

13.1.3 L’accès au Service TEKAP via l’Application Web requiert une connexion internet et un navigateur internet. Afin de permettre le bon fonctionnement du Service TEKAP, il est conseillé à l’Utilisateur de recourir aux navigateurs suivants :

Google Chrome
Microsoft Edge
Safari
Mozilla Firefox

13.1.4 L’Utilisateur s’enregistre depuis l’URL fournie par le Prestataire au moment de la souscription. Afin d’accéder au Service TEKAP, l’Utilisateur doit fournir les informations nécessaires à son identification afin de pouvoir accéder à son Compte Utilisateur.

Pour se connecter au Service TEKAP, l’Utilisateur doit :

• Accéder à l’Application Web
• Renseigner son Identifiant et son mot de passe.

13.1.5 L’Utilisateur est responsable de son Identifiant de connexion. Sauf preuve contraire, toute connexion au Service TEKAP via le Site Web et l’Application Web ainsi que toute transmission de données effectuée à partir de l’Identifiant de connexion de l’Utilisateur, seront réputées avoir été effectuées par ce dernier.

13.2 Coûts d’accès :

L’ensemble des coûts de connexion afférents à l’accès du Site Web et à l’Application Web sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur.

13.3 Accessibilité :

L’accès au Site Web et à l’Application Web pour les besoins de l’utilisation du Service TEKAP est disponible pour la durée du Contrat, sans préjudice du droit du Prestataire de suspendre et/ou de résilier ledit accès en cas de manquement par l’Utilisateur aux obligations lui incombant au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

L’Utilisateur est responsable du bon fonctionnement de son environnement numérique, comprenant tout matériel informatique, logiciel et connexion internet utilisés par l’Utilisateur, pour accéder au Service TEKAP et en faire usage.

13.4 Modifications :

Le Site Web et/ou l’Application Web du Prestataire sont susceptibles d’évoluer, notamment à des fins de mise en conformité à toute nouvelle législation ou règlementation applicable, ou à des fins d’amélioration techniques et/ou ergonomiques. Le Prestataire se réserve notamment le droit de modifier toute fonctionnalité qu’il jugera utile, selon les moyens techniques qu’il estimera appropriés.

14 – Disponibilité

Le Site Web et l’Application Web nécessaires pour l’utilisation du Service TEKAP sont accessibles 24/24 heures 7/7 jours, sous réserve des opérations de maintenance programmées ou de dysfonctionnements ou contraintes techniques imprévisibles, de cas de force majeure ou d’évènement hors du contrôle du Prestataire ou d’interruption dans les conditions de l’article 17 ci-dessous.

Le Prestataire n’est tenu à aucune obligation de résultat concernant la disponibilité du Site Web et de l’Application Web. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas d’interruption temporaire ou définitive Site Web et/ou de l’Application Web qui n’est pas de son fait, notamment qui est imputable, soit à l’Utilisateur, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, soit à un cas de force majeure.

15 – Sécurité du Compte Utilisateur

15.1 Le Compte Utilisateur constitue un système de traitement automatisé de données. Tout accès frauduleux à ce dernier et/ou toute altération dudit système sont interdits et font l’objet de poursuites pénales.

15.2 Le Prestataire s’oblige à faire tout son possible pour assurer la sécurité du Compte Utilisateur. Compte tenu de la complexité de l’environnement internet et de la téléphonie mobile, le Prestataire ne saurait être tenu d’une obligation de résultat à ce titre.

15.3 L’Utilisateur est informé du fait que les données circulant sur l’internet ou sur les réseaux de téléphonie mobile ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels, ce qu’il reconnaît. L’Utilisateur déclare être informé et connaître la nature et les caractéristiques techniques des réseaux internet et de téléphonie mobile et en accepte les contraintes techniques et les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données relatives au Service TEKAP.

15.4 L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation et de la mise en œuvre de moyens de sécurité, de protection et de sauvegarde des équipements, logiciels et données dont il a la charge. A ce titre, il s’engage à prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses terminaux de toute intrusion malveillante propres à accéder à ses Données personnelles. L’Utilisateur s’engage à ce titre à ne commettre aucun acte qui pourrait mettre en cause la sécurité du Compte Utilisateur et d’une manière générale, la sécurité du Site Web et/ou de l’Application Web.

15.5 Le Prestataire recommande vivement à l’Utilisateur de s’assurer que le mot de passe choisi pour son Identifiant comprenne à la fois des chiffres et des lettres en majuscules et minuscules ainsi que des caractères spéciaux, de façon à être suffisamment complexe, de procéder périodiquement à des sauvegardes de ses données, de mettre à jour les logiciels dont il dispose et qui permettent, directement ou indirectement, d’utiliser le Service TEKAP via le Site Web et l’Application Web.

Il est fortement déconseillé à l’Utilisateur d’utiliser le Site Web et l’Application Web pour accéder à son Compte Utilisateur et au Service TEKAP sur un téléphone mobile ou un ordinateur ou une tablette numérique ou tout autre terminal dont il n’est pas propriétaire ou dont l’usage est partagé avec une tierce personne. La responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée du fait d’un dommage résultant du non-respect par l’Utilisateur des recommandations du Prestataire.

15.6 L’Utilisateur s’engage à informer sans délai le Prestataire, en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : support@tekap.tech

• De toute utilisation non autorisée du Compte Utilisateur ;
• De toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de son Identifiant et/ou de son mot de passe ;
• De toute défaillance du Compte Utilisateur ou de tout doute quant à un éventuel accès frauduleux à son Compte Utilisateur ;
• De tout cas de perte, de vol, de détournement et plus généralement de toute compromission de la confidentialité des données de carte bancaire utilisées dans le cadre du Contrat ;
• De tous cas de perte, de vol ou de détournement de ses équipements (ordinateur, téléphone mobile, tablette numérique…)

15.7 Le Prestataire se réserve le droit de procéder à la suspension temporaire du Compte Utilisateur s’il a des raisons légitimes de penser que la sécurité du Site Web et/ou de l’Application Web est menacée du fait d’une usurpation des moyens d’identification et de connexion de l’Utilisateur. Le Prestataire se réserve également de solliciter la modification des Identifiants de connexion de l’Utilisateur s’il a des raisons légitimes de penser que cela est nécessaire pour la sécurité du Site Web et/ou de l’Application Web.

16 – Qualité de service

L’Utilisateur est informé de ce qu’aucun niveau minimal de qualité de service n’est proposé.

17 – Interruption du Service TEKAP

17.1 Interruption du Service TEKAP par le Prestataire :

17.1.1 Afin d’assurer la qualité et la sécurité du Service TEKAP, il sera procédé à des mises à jour du Site Web, de l’Application Web et de l’Application Mobile, par le Prestataire. Le Prestataire se réserve ainsi le droit de suspendre, d’interrompre ou de limiter l’accès à tout ou partie du Service TEKAP, notamment pour permettre les opérations de maintenance et de mises à jour visant à maintenir, adapter ou faire évoluer les fonctionnalités nécessaires au bon fonctionnement du Site Web, de l’Application Web et de l’Application Mobile ou les mises à jour de sécurité ou pour tout autre motif technique jugé nécessaire par le Prestataire.

Le Prestataire fait son affaire personnelle de la mise en œuvre des opérations de maintenance et de mise à jour. Les opérations de maintenance et de mise à jour sont effectuées sans coût supplémentaire pour l’Utilisateur.

Lorsque des opérations de maintenance ou de mises à jour sont programmées, un message d’information est porté à la connaissance de l’Utilisateur par voie de mention sur le Site Web avant le déclenchement de l’opération de maintenance ou de mise à jour concernée.

17.1.2 Le Prestataire informe l’Utilisateur que dans le cadre de l’utilisation du Service TEKAP, l’accès au module de télétransmission de la liasse fiscale par l’Utilisateur sera temporairement interrompu chaque année pour la durée de l’interruption, par l’administration fiscale, des serveurs de traitement de la campagne TDFC pour cause de mise à jour du millésime de la liasse fiscale.

17.2 Interruption du Service TEKAP pour cause d’incident technique :

L’Utilisateur reconnait que le réseau internet peut présenter des risques, des limites ou des imperfections qui peuvent provoquer une baisse de performance des fonctionnalités du Service TEKAP, une augmentation des temps d’affichage, une indisponibilité temporaire du Service TEKAP, la présente liste n’étant pas limitative.

En cas d’incident sur le Site Web et/ou l’Application Web, pour quelque cause que soit, le Prestataire informera l’Utilisateur de la durée d’interruption prévisible.

N’étant pas fournisseur d’accès à internet, et sous réserve de dispositions légales applicables, le Prestataire ne garantit ni la qualité de la connexion internet, ni l’absence d’interruptions propres au réseau sur lesquels il n’a aucun contrôle et qui peuvent impacter le Site Web, l’Application Web et le Service TEKAP. Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, que l’Utilisateur déclare parfaitement connaître, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable, de manière directe ou indirecte, d’un quelconque préjudice causé à l’Utilisateur du fait de la non-disponibilité ou d’un dysfonctionnement du Site Web et/ou de l’Application Web et du Service TEKAP, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au Contrat ou d’un cas de force majeure et ce, quelles qu’en soient la cause et la durée. Il en va ainsi de tous dommages non imputables au Prestataire, tels que les dysfonctionnements du réseau internet tels que les problèmes liés à la connexion et/ou à l’accès au réseau internet et/ou au Site Web, les problèmes liés à la disponibilité et à l’encombrement ou la saturation du réseau internet, les problèmes liés à la défaillance du réseau internet ou du serveur d’’hébergement, les problèmes liés au temps d’accès à l’information mise en ligne, au temps de transit, de réponse pour afficher, consulter, télécharger, interroger ou transférer des données, des intrusions malveillantes de tiers sur le Site Web, l’Application Web, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par le Prestataire, des détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels et de toute autre information à caractère confidentiel ou sensible pour à l’Utilisateur.

18 – Liens hypertextes

Pour les besoins de l’utilisation du Service TEKAP, les liens hypertextes présents sur le Site Web et l’Application Web peuvent renvoyer l’Utilisateur vers d’autres sites internet édités par des tiers.

Il est expressément précisé à l’Utilisateur que la présence de tels liens hypertextes ne saurait être assimilée à une approbation, une validation ou une adhésion du Prestataire au contenu des sites tiers concernés.

Le Prestataire n’éditant ni ne contrôlant le contenu des sites internet tiers, la responsabilité de ce dernier ne peut être engagée quant aux publicités, produits, services ou autres contenus accessibles sur ou à partir de ces sites internet tiers. Toute navigation et recherche sur les sites internet tiers relève de la seule décision et responsabilité de l’Utilisateur.

Le Prestataire recommande vivement à l’Utilisateur de consulter les politiques de confidentialité de ces sites internet tiers car leurs procédures de collecte et de traitement des Données personnelles peuvent être différentes de celles mises en œuvre par le Prestataire.

19 – Phishing

Les pratiques dénommées « Phishing » ou « hameçonnage » visant à récupérer les Données personnelles par la tromperie, puis à les utiliser de manière malveillante, sont au cœur des préoccupations du Prestataire. La protection des Données personnelles de l’Utilisateur contre les pratiques de phishing ou hameçonnage (notamment la prévention du vol d’identité ou des Identifiants de connexion), est l’une des principales priorités du Prestataire.

Le Prestataire attire l’attention de l’Utilisateur sur ces pratiques de « Phishing » ou « hameçonnage » et sur le fait qu’en aucun cas il ne demandera à l’Utilisateur ses données de carte bancaire ou la communication de son numéro de sécurité sociale ou de son numéro d’identification nationale, que ce soit par téléphone, courrier électronique, sms ou tout autre moyen de communication par messagerie.

Ainsi, si l’Utilisateur reçoit un courrier électronique ou un sms ou un message adressé via tout système de messagerie numérique quel qu’il soit, d’un expéditeur qui se fait passer pour le Prestataire et qui veut avoir accès à ses Données personnelles, il doit impérativement refuser de les communiquer et s’abstenir de cliquer sur tout lien qui serait éventuellement présent dans le message.

20 – Assistance

Pendant toute la durée du Contrat, le Prestataire assure un service d’assistance gratuite qui peut être sollicité :

• Par Chat en cliquant sur le bouton « Chat » prévu à cet effet sur les pages du Site Web et de l’Application Web.

L’assistance par Chat est accessible de 9h00 à 18H00 du lundi au vendredi (hors jours fériés et hors samedi et dimanche), sauf en cas de force majeure ou d’évènement hors du contrôle du Prestataire ou d’interruption dans les conditions visées à l’article 17 ci-dessus.

• Par e-mail adressé à l’adresse support@tekap.tech

21 – Obligations de l’Utilisateur

21.1 L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site Web et l’Application Web dans le respect des stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Il reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des obligations mises à sa charge au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

A défaut pour l’Utilisateur de ne pas respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation, il s’engage à garantir et indemniser le Prestataire en cas de plainte, action, poursuite ou condamnation de ce dernier initié par un tiers et à quelque titre que ce soit. En cas de contestation ou de litige, l’Utilisateur devra prouver qu’il a bien respecté les obligations mises à sa charge au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

21.2 L’Utilisateur du Site Web et de l’Application Web s’engage à utiliser ceux-ci dans le respect des lois et réglementation en vigueur, et notamment à :

• Utiliser le Site Web et l’Application Web conformément à leurs finalités ;
• Ne pas usurper l’identité de tiers ;
• Ne pas utiliser de dispositifs permettant d’interférer avec le bon fonctionnement du Site Web et/ou de l’Application Web ;
• Ne pas utiliser des dispositifs ou méthodes d’exploration, de collecte ou d’extraction de données sur le Site Web et/ou l’Application Web ;
• Préserver la confidentialité de ses Identifiants de connexion à son espace personnel et à ne pas les transmettre à un tiers, pour quelque raison que soit ;
• Ne pas utiliser de logiciels ou de procédés permettant de copier tout ou partie du Site Web et/ou de l’Application Web ;
• Ne pas reproduire, vendre, mettre à disposition, distribuer, céder, modifier, adapter, traduire, en préparer des œuvres dérivées, décompiler en dehors de ce qui est expressément permis par la loi, soumettre à des opérations d’ingénierie inverse ou désassembler les logiciels utilisés par le Site Web et l’Application Web ni tenter de dériver les codes source desdits logiciels ;
• Ne pas utiliser de logiciels ou autres dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement du Site Web et/ou de l’Application Web ;
• Ne pas mettre en place des systèmes susceptibles de pirater en tout ou partie le Site Web et/ou l’Application Web ;
• Tenir le Prestataire informé, sans délai dès qu’il en a connaissance, de toute utilisation illicite ou frauduleuse de son Compte Utilisateur et/ou de tout ou partie du Site Web et/ou de l’Application Web, quel qu’en soit le mode ;
• Ne pas contourner ou mettre en échec les règles de sécurité ou d’utilisation des contenus qui sont fournis, déployés ou appliqués par les fonctionnalités du Site Web et de l’Application Web.

21.3 L’Utilisateur accepte et reconnaît expressément que l’utilisation du Site Web et de l’Application Web est effectué sous sa responsabilité. L’Utilisateur est personnellement et exclusivement responsable du matériel informatique et de téléphonie, des logiciels, du navigateur, du modem et de manière générale de tous équipements nécessaires à l’utilisation du Site Web et de l’Application Web et non fournis par le Prestataire. Il lui appartient de prendre toute mesure nécessaire pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur, de son smartphone, tablette numérique ou de tout autre terminal lui permettent l’accès au Site Web et à l’Application Web. Il reconnait avoir pris connaissance des informations relatives aux configurations minimales requises pour l’utilisation normale du Site Web et de l’Application Web, telles que mentionnées en article 13 ci-dessus et mises à jour en tant que de besoin.

21.4 Parallèlement aux mesures de sécurité que le Prestataire met en place, l’Utilisateur s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires et appropriées pour protéger son environnement informatique, notamment ses terminaux (ordinateur, smartphone, tablette numérique…) et tout système informatique contre les virus, quelle que soit l’origine de la contamination, contre les intrusions malveillantes de tiers, les détournements d’identifiant et de mot de passe confidentiels et contre tout risque de destruction, de perte, d’altération, de divulgation non autorisée des données de l’Utilisateur. Il lui appartient de se doter d’un logiciel antivirus propre à préserver les terminaux avec lesquels il navigue, des virus et autres risques liés à l’utilisation du réseau internet lorsqu’il utilise le Site Web et/ou l’Application Web.

22 – Propriété intellectuelle

22.1 Propriété de la marque TEKAP

La marque TEKAP est une marque verbale déposée par la société AMARRIS FINANCE SAS et enregistrée à l’INPI sous le n° 21 4 775 511, dont un droit d’utilisation a été concédé au Prestataire. Toute reproduction totale ou partielle de la marque effectuée sans autorisation expresse est prohibée, au sens des articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Toutes autres marques de produits et services contenus ou associés au Service TEKAP qui ne sont pas les marques du Prestataire ou dont le Prestataire a un droit d’usage, sont la propriété de leurs titulaires. Les références éventuelles aux noms, marques, produits ou services des établissements bancaires tiers ne constituent pas une recommandation concernant les produits ou services de ces établissements.

22.2 Propriété du Site Web, de l’Application Web et du Service TEKAP

Tous les éléments du Site Web et/ou de l’Application Web, nécessaires à l’utilisation du Service TEKAP et chacun des éléments qui les composent sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, notamment par le droit d’auteur, conformément aux dispositions du Code la Propriété Intellectuelle et sont la propriété intellectuelle exclusive du Prestataire et/ou de ses partenaires qui lui ont concédé une licence d’utilisation. Il en va ainsi notamment, sans que cette liste soit limitative, des logiciels, codes sources, interfaces, savoir-faire, données, bases de données et documentation y afférente, textes, articles, lettres d’informations, communiqués, présentations, brochures, illustrations, photographies, programmes informatiques, animations, design, structure, concepts, apparences, solutions techniques et graphiques ainsi que l’agencement et la mise en forme des éléments susmentionnés qui composent le Site Web et/ou de l’Application Web et/ou qui transitent par le Site Web et/ou l’Application Web et/ou qui sont à la base du fonctionnement du Site Web et/ou de l’Application Web.

Seuls les droits d’accès au Site Web et à l’Application Web nécessaires à l’utilisation du Service TEKAP et les droits d’usage de leurs fonctionnalités sont accordés à l’Utilisateur en vertu du Contrat. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit de propriété, en tout ou partie, sur le Site Web et/ou l’Application Web nécessaires à l’utilisation du Service TEKAP et sur les éléments qui les composent, qui sont et demeurent la propriété exclusive du Prestataire. La mise à disposition du Service TEKAP telle que prévue aux présentes Conditions Générales d’Utilisation s’entend d’un droit d’utilisation non exclusif et ne saurait être analysée comme un transfert de propriété au profit de l’Utilisateur.

En conséquence, l’Utilisateur s’interdit tout agissement ou tout acte susceptible de porter directement ou indirectement atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par le Prestataire et/ou dont il a l’usage en qualité de licencié. En particulier, il est strictement interdit d’effectuer toute opération visant à accéder au code source du Site Web et/ou de l’Application Web nécessaires à l’utilisation du Service TEKAP, à sa base de données ou à tout élément susceptible d’être protégé par le droit de la propriété intellectuelle. L’Utilisateur n’est pas autorisé à reproduire, représenter, modifier, traduire et/ou adapter, en tout ou partie, les éléments du Site Web et/ou de l’Application Web, nécessaires à l’utilisation du Service TEKAP qui le composent, ni reproduire ou représenter de telles traductions, adaptations et/ou modifications, partiellement ou totalement, sans l’accord préalable écrit du Prestataire.

L’Utilisateur fait son affaire personnelle et garantit le Prestataire des recours qui pourraient être intentés par des tiers à l’encontre de ce dernier, au motif que les informations que le Site Web et/ou de l’Application Web, nécessaires à l’utilisation du Service TEKAP, permettent de télécharger, de stocker et de restituer font l’objet de droits de propriété intellectuelle de tiers que ces fonctionnalités violeraient.

22.3 Références

Toute référence aux noms, marques, produits ou services de tiers sur le Site Web et/ou l’Application Web ne constitue pas une recommandation concernant les produits ou services du tiers concerné.

22.4 Propriété des informations renseignées par l’Utilisateur

Les informations et données qui sont renseignées par l’Utilisateur sur son Compte Utilisateur lors de l’utilisation du Service TEKAP sont et demeurent la propriété exclusive de ce dernier. L’Utilisateur y a librement accès et peut librement les exploiter.

23 – Contenus illicites

L’Utilisateur s’interdit de détourner le Site Web et/ou l’Application Web de sa finalité, notamment en accédant à des données sur lesquelles il n’a aucun droit d’accès, en téléchargeant des données illicites ou des données qui porteraient atteinte aux droits des tiers, ou encore en utilisant le Site Web et/ou l’Application Web et le Service TEKAP à des fins illicites, la présente liste n’étant pas limitative.

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences dommageables d’un tel détournement de finalité du Site Web et/ou de l’Application Web. Le Prestataire se réserve le droit de supprimer tout contenu illicite ou portant atteinte aux droits des tiers, dès qu’il en aura connaissance.

24 – Responsabilité

Le Prestataire ne peut garantir que l’utilisation du Site Web et/ou de l’Application Web est exempte d’anomalie(s), d’erreur(s), de bug(s), ni que ceux-ci pourront être corrigés, ni que le Site Web et/ou l’Application Web fonctionnent sans interruption ou panne, ni que l’utilisation est compatible avec tout type de matériel informatique ou numérique.

La responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée par l’Utilisateur en cas de dommage résultant :

De l’inadéquation du Site Web et/ou de l’Application Web à un usage particulier ou aux attentes et besoins de l’Utilisateur, le Service TEKAP étant proposé en l’état ;
D’une faute, d’inexécution ou de mauvaise exécution imputable à l’Utilisateur à l’occasion de l’utilisation du Site Web et/ou de l’Application Web ou d’un manquement de l’Utilisateur à ses obligations au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
D’une compromission de la confidentialité de l’Identifiant et du mot de passe ou de l’accès frauduleux au Compte Utilisateur et d’actions réalisées via ou sur le Compte Utilisateur par un tiers auquel l’Utilisateur aurait communiqué son identifiant et mot de passe ou du fait d’une faute, une négligence ou une maladresse de l’Utilisateur propre à porter atteinte à la confidentialité de son Identifiant et de son mot de passe ;
Des atteintes à la confidentialité des données de l’Utilisateur relatives aux informations divulguées au Prestataire et des éventuelles conséquences dommageables du fait d’un tiers ou du fait de l’Utilisateur ;
De l’inexactitude ou de la non-conformité des informations et autres contenus, incluant notamment les données renseignées par l’Utilisateur au titre de son activité locative meublée et par conséquence de l’inexactitude ou de la non-conformité des résultats obtenus par l’utilisation du Site Web et/ou de l’Application Web;
D’une indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’accès au Site Web et/ou à l’Application Web ou de l’accès à l’espace personnel, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance ;
D’un usage frauduleux ou abusif du Site Web et/ou de l’Application Web ;
De tous produits, données, informations ou services achetés ou obtenus ou de tous messages reçus ou de toutes transactions conclues, par l’intermédiaire du Site Web et/ou de l’Application Web, fournis par les hébergeurs et fournisseurs de technologies ou prestataires tiers du Prestataire, ce sous réserve de la loi et réglementation applicable en la matière ;
De déclarations ou de comportements de toute personne à l’égard du Service TEKAP fourni par le Prestataire ;
De liens hypertextes tiers renvoyant vers des sites internet tiers dont le Prestataire ne peut contrôler le contenu ;
Du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ;
De l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations par l’opérateur ou le fournisseur d’accès à internet avec lequel l’Utilisateur a contracté, ce sous réserve de la loi et réglementation applicable en la matière ;
Du téléchargement par l’Utilisateur, sur des sites internet tiers, de contenu(s) causant des dommages à son environnement numérique, notamment au système informatique et/ou téléphonie mobile, et/ou causant une perte de données et/ou causant une divulgation des données ;
D’un cas de force majeure.

25 – Politique de protection des Données personnelles

Les Données personnelles suivantes peuvent être collectées par le Prestataire : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse IP, données relatives à votre activité (régime fiscal, n° de SIRET, date de début d’activité…), données bancaires, attestation de propriété, justificatifs de recettes et de dépenses.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès et d’information, d’effacement, de rectification des Données personnelles le concernant ainsi que d’un droit de limitation des traitements auxquels les Données personnelles sont destinées. L’Utilisateur dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses Données personnelles. L’Utilisateur peut exercer ces droits à l’adresse email suivante : support@tekap.tech

Pour en savoir plus sur la gestion des Données personnelles et sur les droits dont l’Utilisateur dispose, celui-ci est invité à se reporter à la Politique de protection des Données personnelles mise en œuvre par le Prestataire qui figure en Annexe 1 des présentes Conditions Générales d’Utilisation Elle est également disponible sur le Site Web. Le Prestataire demande à l’Utilisateur de lire intégralement cette Politique de protection des Données personnelles.

26 – Politique de gestion des Cookies

Un Cookie est un petit fichier texte déposé sur le terminal de l’Utilisateur (notamment ordinateur, smartphone ou tablette) lors de sa visite sur le Site Web. Les Cookies utilisés par le Prestataire ont pour finalité notamment de permettre la gestion des clients, l’analyse de fréquentation du Site Web.

Pour en savoir plus, le Prestataire invite l’Utilisateur à consulter sa Politique de gestion des Cookies figurant en Annexe 1-A aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. Le Prestataire demande à l’Utilisateur de lire intégralement cette Politique de gestion des Cookies.

27 – Contact

Pour toute question relative au fonctionnement du Site Web et/ou de l’Application Web et/ou aux Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur peut contacter le Prestataire :

• Par courrier électronique : support@tekap.tech

28 – Suspension – Résiliation

Le Prestataire se réserve de suspendre ou de clôturer l’accès à l’utilisation du Site Web et de l’Application Web, nonobstant l’existence d’un Abonnement en cours, en cas d’utilisation frauduleuse du Compte Utilisateur et/ou de l’adresse électronique permettant l’identification du Compte Utilisateur et/ou de manquement de la part de l’Utilisateur à l’une quelconque des obligations lui incombant au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

En cas de manquement à l’une quelconque des obligations incombant à l’Utilisateur au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation, le Prestataire se réserve d’adresser un courrier électronique d’avertissement à l’Utilisateur. A défaut pour l’Utilisateur de remédier au manquement concerné dans le délai imparti ou en cas de manquement grave insusceptible d’être corrigé ou exempté, le Prestataire se réserve le droit de clôturer l’accès et l’utilisation du Compte Utilisateur sans préavis.

Le Prestataire adressera à l’Utilisateur une notification écrite motivant les mesures prises et signifiant la clôture du Compte et/ou la résiliation du Contrat, ce sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à l’Utilisateur.

Si le Prestataire n’est pas en mesure de contacter l’Utilisateur du fait de l’invalidité de l’adresse électronique, il se réserve le droit de suspendre temporairement et/ou de clôturer l’accès et l’utilisation du Compte Utilisateur, sans formalité judiciaire, sans indemnité et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels le Prestataire pourrait prétendre et de toute poursuite que le Prestataire pourrait engager.

29 – Droit applicable

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français.

30 – Litiges – Traitement amiable des différends – Médiation

30.1 Résolution amiable des différends avec l’Utilisateur Professionnel

En cas de différend entre les Parties relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation, et sauf cas d’urgence, celles-ci tenteront de parvenir à la résolution amiable de leur litige.

Si au terme d’un délai de trente (30) jours, les parties ne parvenaient pas à résoudre amiablement leur litige, celui-ci sera soumis à la juridiction compétente désignée conformément aux stipulations de l’article 32 ci-dessous.

30.2 Règlement amiable – Médiation avec l’Utilisateur Consommateur :

Règlement amiable :

Recours au dispositif de médiation de la consommation :

Dans le cas où les Parties ne parviendraient pas à résoudre amiablement leur litige, notamment dans le cas où l’Utilisateur Consommateur ne serait pas satisfait de la solution proposée par le Prestataire, celui-ci informe l’Utilisateur Consommateur que pour toute réclamation formée il y a moins d’un (1) an, il a la possibilité de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige, conformément aux dispositions de l’article L612-1 du Code de la Consommation.

Conformément aux dispositions des articles L616-1 et R616-1 du Code de la Consommation, l’Utilisateur Consommateur peut adresser sa réclamation au Médiateur suivant :

Par voie postale à l’adresse suivante : DEVIGNY MEDIATION, 9 avenue René GASNIER D01 49100 ANGERS
Par voie électronique à l’adresse suivante : www.devignymediation.fr

En tout état de cause, le Prestataire fera part à l’Utilisateur Consommateur de son incapacité à résoudre le litige qui les oppose et communiquera à ce dernier l’ensemble des informations relatives au médiateur dont le Prestataire relève ainsi que les coordonnées de ce celui-ci.

Il est précisé à l’Utilisateur Consommateur, conformément aux dispositions de l’article L612-2 du Code de la Consommation, qu’un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :

L’Utilisateur Consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;
La demande est manifestement infondée ou abusive ;
Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
L’Utilisateur Consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès du Prestataire ;
Le litige n’entre pas dans son champ de compétence.
L’Utilisateur Consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.

Plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) :

Conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, l’Utilisateur Consommateur est également informé qu’il peut également utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) afin de résoudre tout litige l’opposant au Prestataire accessible à l’adresse suivante :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

31 – Dispositions générales d’interprétation

31.1 Chaque clause ou paragraphe des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne devra pas être interprété isolément mais conformément à l’esprit et au contexte général de l’ensemble des présentes.

31.2 Le fait pour une Partie de ne pas sanctionner la violation par l’autre partie d’une ou plusieurs clauses de Conditions Générales d’Utilisation, n’équivaut pas à une renonciation tacite de son droit de sanction des manquements commis.

31.3 Le fait pour une partie de ne pas exercer un droit ou une option qui lui est conféré par les présentes Conditions Générales d’Utilisation n’équivaut pas, de sa part, à une renonciation définitive d’exercice de ce droit ou de cette option, sauf si cette renonciation est expressément organisée par une clause des présentes.

31.4 La nullité ou l’invalidité de l’une quelconque des clauses des Conditions Générales d’Utilisation en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente n’entraînera pas la nullité des autres stipulations des Conditions Générales d’Utilisation qui garderont toute leur force et leur portée. La clause déclarée nulle ou invalide sera remplacée par une clause permettant de satisfaire aux conditions de licéité et de bonne exécution attachées à la clause concernée.

32 – Attribution de juridiction

32.1 Pour les Utilisateurs Consommateur :

Tout litige relatif aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, à leur formation, interprétation, exécution, résiliation ou expiration, qui n’aurait pas été résolu à l’amiable entre les Parties, relève de la compétence exclusive du tribunal désigné selon les règles de procédure civile de droit commun.

32.2 Pour les Utilisateurs Professionnels

Tout litige relatif aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, à leur formation, interprétation, exécution, résiliation ou expiration, qui n’aurait pas été résolu à l’amiable entre les Parties, relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce du lieu où est établi le siège social du Prestataire.

33 – Mentions légales

Les mentions légales relatives au Prestataire sont disponibles et accessibles sur la page web suivante : https://tekap.tech/mentions-legales/

Conditions générales d’utilisation

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