Conditions générales de vente

1 – Informations préalables à la conclusion du Contrat :

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont communiquées à l’Utilisateur préalablement à la conclusion du Contrat, pour lui permettre de s’engager en connaissance de cause. L’Utilisateur est invité à télécharger les Conditions Générales de Vente à des fins de documentation, de référence future et de reproduction à l’identique. Elles complètent les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du Service TEKAP accessible à partir de l’Application Web et les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de l’Application Mobile qui en font partie intégrante et qui sont disponibles sur la page www.tekap.tech.

Conformément aux dispositions de l’article L221-5 du Code de la Consommation, l’Utilisateur Consommateur est invité à prendre connaissance, préalablement à la conclusion du Contrat, des présentes Conditions Générales de Vente et plus particulièrement des informations suivantes disponibles aux présentes:

Identité de la société exploitante du Service TEKAP
Caractéristiques essentielles du Service TEKAP
Droit de rétractation
Formulaire de rétractation
Obligation de coopération
Prix du Service TEKAP et modalités de paiement
Frais applicables lorsque l’Utilisateur Consommateur exerce son droit de rétractation du Service TEKAP dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation
Durée du Contrat – Délai d’exécution du Service TEKAP
Conditions de résiliation du Contrat
Garantie de conformité
Interopérabilité du Service TEKAP
Droit applicable
Traitement des réclamations et recours au médiateur de la consommation
Juridiction compétente

2 – Identification de la société exploitante du Service TEKAP

Le Service TEKAP est exploité et commercialisé par la société FIZEN :
Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) de droit français au capital de 189 242,00 €
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro B 790 184 329
Siège social : 8, boulevard du Zenith, 44800 SAINT HERBLAIN
N° SIREN : 790184329
Numéro individuel d’identification TVA : FR69790184329
Adresse électronique de la société FIZEN : info@fizen.fr

La société FIZEN est une société du groupe AMARRIS. Elle a pour activité l’édition de logiciels système et de réseau.

3 – Site Internet TEKAP

Le Service TEKAP est exploité et commercialisé par la société FIZEN :
URL : https://www.tekap.tech

Le site internet https://www.tekap.tech (dénommé ci-après « Site Web ») est édité et publié par la société FIZEN identifiée en article 2 ci-dessus.

Le Site Web propose aux Utilisateurs le Service TEKAP en ligne. Les contenus et services en accès restreint ne sont accessibles qu’aux Utilisateurs ayant souscrit un Abonnement au Service TEKAP payant après création d’un Compte Utilisateur et saisie d’un identifiant et d’un mot de passe.

Directeur de la publication : Cédric Gaborit

Prestataire technique d’hébergement : OVH

Service client : support@tekap.tech

4 – Définitions

Les termes ci-après, débutant par une majuscule et utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente, ont la signification suivante :

« Abonnement » désigne l’abonnement payant au Service TEKAP que l’Utilisateur a la possibilité de souscrire en ligne pour les besoins de la gestion de son activité locative meublée.

« Application Mobile » désigne l’application mobile TEKAP qui est associée à l’Application Web, accessible depuis un smartphone ou une tablette numérique sur l’App Store (iOS) ou Google Play Store (Android), et qui permet à l’Utilisateur de photographier les reçus et autres pièces comptables destinés à alimenter, sous forme de fichier image, la base documentaire du Compte Utilisateur.

« Application Web » désigne l’application internet TEKAP hébergée sur un serveur et accessible depuis un navigateur web accessible sur le Site Web https://www.app.tekap.tech/login/ qui permet à l’Utilisateur de s’authentifier avec son identifiant et son mot de passe confidentiel, de se connecter et d’avoir accès aux fonctionnalités du Service TEKAP.

« Conditions Générales d’Utilisation » (CGU) désigne le document déterminant les conditions d’accès et les règles d’utilisation du Service TEKAP sur le Site Web et accessible via l’Application Web.

« Compte Utilisateur » désigne le compte crée par l’Utilisateur sur l’Application Web, accessible une fois l’inscription validée et permettant d’avoir accès à l’espace personnel de l’Utilisateur et de se connecter au Service TEKAP. Le Compte Utilisateur est commun à l’Application Web et à l’Application Mobile.

« Conditions Générales de Vente » (CGV) désigne le présent document.

« Conditions Particulières » désigne le document qui complète les Conditions Générales de Vente en précisant les conditions spécifiques applicables au Contrat souscrit entre l’Utilisateur et le Prestataire : tarifs applicables, durée, date de souscription…

« Contrat » désigne le contrat conclu à distance entre l’Utilisateur et le Prestataire par lequel l’Utilisateur souscrit auprès du Prestataire un Abonnement au service TEKAP, composé des Conditions Générales de Vente et des Conditions Particulières et des Conditions Générales d’Utilisation applicables.

« Date d’activation » désigne la date effective de mise en service du Service TEKAP auquel l’Utilisateur a accès dès l’envoi de l’e-mail de confirmation de création du Compte Utilisateur.

« Date de Souscription » désigne la date à partir de laquelle l’Utilisateur souscrit au Service TEKAP payant, matérialisée par l’envoi de l’e-mail de confirmation de la souscription à l’Abonnement.

« Données personnelles » désigne les données à caractère personnel telles que définies par l’article 4, point 1, du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. (RGPD)

« Identifiant » désigne l’adresse e-mail de l’Utilisateur ainsi que le mot de passe crée par l’Utilisateur permettant à ce dernier de s’identifier, de se connecter à son espace personnel et d’accéder au Service TEKAP.

« Mises à jour » désigne les mises à jour ou les modifications visant à maintenir, adapter ou faire évoluer les fonctionnalités du Service TEKAP, y compris les mises à jour de sécurité, que ces mises à jour soient nécessaires ou non au maintien de la conformité du Service TEKAP.

« Parties » désigne conjointement le Prestataire et l’Utilisateur.

« Prestataire » désigne la société FIZEN conceptrice et éditrice du Service TEKAP qu’elle commercialise auprès des Utilisateurs. La société FIZEN est une société commerciale qui ne propose aucun service financier, tel que service bancaire, de paiement ou d’investissement et aucun service accessoire au sens du Code monétaire et financier. La société FIZEN n’est pas habilitée à fournir de tels services et n’est pas agréée par les autorités compétentes pour fournir de tels services.

« Service TEKAP » désigne le service numérique et l’ensemble des fonctions opérationnelles associées, permettant à l’Utilisateur de créer, traiter et stocker des données sous forme numérique ou d’y accéder, permettant le partage ou toute autre interaction avec des données sous forme numérique qui sont téléversées ou créées par l’Utilisateur, afin de procéder, en toute autonomie, à la gestion comptable de son activité locative aux fins d’établissement et de télétransmission de la liasse fiscale correspondante à l’administration, à l’exclusion de toute autre utilisation que ce soit.

« Site Web » désigne le site internet à partir duquel le Service TEKAP est déployé par le Prestataire via l’application Web associée et accessible par l’Utilisateur depuis l’adresse https://www.app.tekap.tech/login/ ou toute autre adresse qui viendrait s’y substituer, qui permet à l’Utilisateur de s’authentifier avec son identifiant et son mot de passe confidentiel, de se connecter et d’avoir accès aux fonctionnalités du Service TEKAP.

« Support durable » désigne tout instrument permettant à l’Utilisateur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s’y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l’identique des informations stockées.

« Utilisateur » désigne tout loueur en meublé professionnel (LMP) ou loueur en meublé non professionnel (LMNP) qui recourt au Service TEKAP par l’intermédiaire de l’Application Web, quel que soit le lieu où il se trouve et les modalités de connexion utilisées.

« Utilisateur Professionnel » désigne toute personne physique ou morale qui agit, en qualité de loueur de meublé professionnel (LMP), à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, qu’elle soit commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

« Utilisateur Consommateur» désigne toute personne physique qui agit, en qualité de loueur de meublé non professionnel (LMNP), à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, qu’elle soit commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

5 – Champ d’application des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les conditions dans lesquelles le Prestataire accorde à l’Utilisateur le droit limité, non exclusif, personnel et non cessible d’accès et d’utilisation du Service TEKAP.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à compter de la Date de Souscription au Service TEKAP et pour toute la durée du Service TEKAP fourni par le Prestataire à l’Utilisateur.

Certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente ne concernent que l’Utilisateur Professionnel ou que l’Utilisateur Consommateur. De telles clauses mentionnent clairement qu’elles s’appliquent à l’Utilisateur Professionnel ou à l’Utilisateur Consommateur. Lorsque la clause ne précise rien, celle-ci est applicable à tout Utilisateur, quelle que soit sa qualité.

Les présentes Conditions Générales de Vente ne sont pas applicables aux services des partenaires auxquels le Prestataire fait appel pour les besoins du Service TEKAP.

6 – Acceptation des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont communiquées à l’Utilisateur préalablement à la conclusion du Contrat.

L’acceptation par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales de Vente suit un processus permettant de respecter l’intégrité du consentement de l’Utilisateur : l’Utilisateur est d’abord invité à lire les présentes Conditions Générales de Vente dans leur intégralité avant de formaliser son acceptation.

L’acceptation des Conditions Générales de Vente est matérialisée par la technique d’acceptation par « clic », de la part de l’Utilisateur, de la mention « Je certifie avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente pour la fourniture du Service TEKAP et en accepter les termes. » figurant sur le Site Web. En cochant la case associée à la mention, l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions Générales de Vente qui lui sont dès lors opposables.

7 – Consultation des Conditions Générales de Vente

Les Conditions Générales de Vente sont tenues à la disposition de l’Utilisateur et de toute personne qui en fait la demande. Elles sont disponibles et téléchargeables sur le Site Web. L’Utilisateur peut les consulter en ligne à tout moment sur le Site Web, en cliquant sur le lien « Conditions générales de vente » qui se trouve en bas du site web.

Lorsque l’Utilisateur consulte les Conditions Générales de Vente en ligne, il a la possibilité de les imprimer en cliquant sur le terme ou le symbole « Imprimer » et/ou de les enregistrer.

L’enregistrement des Conditions Générales de Vente peut être effectué (i) soit en utilisant la fonction du programme d’accès à Internet (= navigateur), accessible sous « Fichier » puis dans le menu déroulant en cliquant sur « Enregistrer sous », (ii) soit en cliquant sur le terme ou le symbole « Sauvegarder » qui générera les Conditions Générales de Vente sous format PDF. Une fois généré, le document sous format PDF pourra être enregistré par l’Utilisateur. L’ouverture du document requiert l’utilisation du programme gratuit Adobe Acrobat Reader ou tout autre programme permettant la lecture de documents PDF.

8 – Modification des Conditions Générales de Vente

Le Prestataire se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou de mettre à jour tout ou partie des Conditions Générales de Vente afin d’y apporter toute modification qu’il jugera nécessaire et utile, notamment afin de les adapter aux évolutions de son exploitation et/ou à l’évolution de la législation et/ou aux évolutions du Service TEKAP proposé.

En cas de modification des Conditions Générales de Vente, l’Utilisateur sera informé de la mise en ligne de la nouvelle version des présentes Conditions Générales de Vente. Il sera invité à lire les Conditions Générales de Vente modifiées dans leur intégralité puis à les accepter ou les refuser le cas échéant.

L’Utilisateur qui refuse d’accepter les nouvelles Conditions Générales de Vente s’interdit toute utilisation du Service TEKAP. En aucun cas il ne pourra tenir responsable le Prestataire des conséquences d’un quelconque dommage, à quelque titre que ce soit, s’il continue d’utiliser le Service TEKAP malgré son refus d’adhérer aux nouvelles Conditions Générales de Vente.

En toute hypothèse, toute utilisation du Service TEKAP par l’Utilisateur faisant suite à une modification des Conditions Générales de Vente vaudra acceptation des nouvelles Conditions Générales de la part de l’Utilisateur.

9 – Description du service TEKAP

9.1 Finalité du Service TEKAP :

Le Service TEKAP est un outil de gestion comptable en ligne qui permet de créer, traiter et stocker des données sous forme numérique et d’y accéder afin de remplir les obligations comptables et fiscales se rapportant à une activité de location meublée menée par des loueurs en meublé professionnels et des loueurs en meublé non professionnels.

Le Service TEKAP permet à l’Utilisateur, une fois son Compte Utilisateur créé et activé, de procéder de manière autonome à la gestion comptable de son activité locative aux fins d’établissement et de télétransmission de la liasse fiscale correspondante à l’administration.

9.2 Fonctionnalités principales du Service TEKAP :

Le Service TEKAP donne accès aux principales fonctionnalités suivantes :

Via l’Application Web :

• Accès à un tableau de bord gérant les alertes, les informations système et les chiffres clés
• Enregistrement des mouvements : dépenses, recettes, immobilisations et génération des écritures comptables associées
• Gestion des biens en location meublée
• Espace de stockage de documents
• Comptabilisation
• Retraitements comptables et fiscaux
• Calcul du résultat
• Préparation de la liasse fiscale
• Télétransmission de la liasse fiscale par Echange de Données Informatisées (EDI) via TELEDEC™
• Etats comptables
• Accès au support produit : Foire aux Questions (FAQ), Chat et Ticketing (outil de gestion des demandes de support en ligne) via ZENDESK™

Via l’Application Mobile :

• Prise de photo et transmission de justificatifs et autres pièces comptables;
• Alimentation de l’espace de stockage de documents du Compte Utilisateur.

9.3 Limites du Services TEKAP

Le Service TEKAP reprend les données brutes qui sont renseignées par l’Utilisateur qui est seul responsable du contenu des données ainsi renseignées.

Le Service TEKAP ne comprend pas le contrôle, de la part du Prestataire, de la matérialité et/ou de l’exactitude et/ou de l’exhaustivité et/ou de la fiabilité et/ou de la légalité des informations, données et documents qui sont renseignés par l’Utilisateur à l’occasion de l’utilisation du Service TEKAP.

10 – Pré-requis pour l’utilisation du service TEKAP

L’accès au Service TEKAP via l’Application Web et l’accès à l’Application Mobile requiert une connexion internet et un navigateur internet. Afin de permettre le bon fonctionnement du Service TEKAP, il est conseillé à l’Utilisateur de recourir à une version récente de son navigateur Internet (Edge, Safari, Firefox, Chrome).

L’ensemble des coûts afférents à l’accès au Site Web, à l’Application Web et à l’Application Mobile sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur.

L’Utilisateur est responsable du bon fonctionnement de son matériel informatique et digital ainsi que de son accès Internet.

11 – Création du compte utilisateur

La création du Compte Utilisateur est une condition préalable de la souscription et de l’accès par l’Utilisateur au Service TEKAP.

11.1 Capacité de contracter de l’Utilisateur:

Le Service TEKAP est réservé aux personnes disposant de la pleine capacité juridique pour contracter. L’Utilisateur déclare avoir la capacité de créer un Compte Utilisateur et de conclure le Contrat d’Abonnement au Service TEKAP et déclare notamment, à cette fin, avoir la majorité légale.

11.2 Modalités de création du Compte Utilisateur :

Pour pouvoir souscrire et accéder au Service TEKAP, l’Utilisateur doit préalablement créer un Compte Utilisateur lui permettant de s’identifier et d’accéder à son espace personnel au moyen d’un Identifiant. Le Compte Utilisateur est un espace privatif strictement personnel.

La création du Compte Utilisateur s’effectue sur le Site Web à l’adresse suivante : https://www.app.tekap.tech/onboarding/profile/

A cette fin, l’Utilisateur doit choisir une adresse e-mail de correspondance ainsi qu’un mot de passe. L’Utilisateur s’engage à ne pas communiquer ses identifiants de connexion à des tiers et à prendre toute mesure nécessaire à la conservation du caractère confidentiel du mot de passe.

L’adresse e-mail fournie par l’Utilisateur doit être son adresse e-mail personnelle, destinée à être utilisée pour les besoins de son identification et de l’accès au Service TEKAP, ainsi que pour les besoins des correspondances qui lui seront adressées.

Lors de la création du Compte Utilisateur, il appartient à l’Utilisateur de:

• communiquer des informations à jour, exactes, et complètes ;
• s’assurer que l’adresse e-mail renseignée lors de la création du Compte Utilisateur est bien son adresse e-mail personnelle ; l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser d’adresse électronique non valide ou qui pourrait porter atteinte aux droits de tiers, à quelque titre que ce soit et quel qu’en soit le fondement.
• valider son adresse e-mail et initialiser son mot de passe via un lien qui est envoyé à l’adresse e-mail indiquée. L’acceptation de la souscription au Service TEKAP est subordonnée à la confirmation de l’e-mail de l’Utilisateur, au moyen d’un courrier électronique envoyé à l’adresse électronique renseignée par l’Utilisateur. Si l’adresse e-mail ne peut être confirmée, le Compte Utilisateur ne peut être activé.

11.3 Déclarations de l’Utilisateur :

L’Utilisateur déclare et garantit que les éléments saisis par ses soins, pour les besoins de la création et l’accès à son Compte Utilisateur, correspondent à sa situation personnelle et ne déforment aucunement son identité. Il s’engage à ce que ces éléments soient et demeurent exacts et à jour.

L’Utilisateur déclare être et demeurer seul et unique responsable de l’accès et de l’utilisation du Service TEKAP.

L’Utilisateur déclare être parfaitement informé des caractéristiques, des contraintes, des limites et des risques du Service TEKAP et les accepte.

11.4 Mise à jour des informations fournies par l’Utilisateur :

L’Utilisateur s’engage à mettre à jour sans délai les informations fournies pour les besoins de la création du Compte Utilisateur, pendant toute la durée du Contrat.

12 – Souscription au service TEKAP

12.1 Période d’essai gratuit :

12.1.1 A compter de la Date de création du Compte Utilisateur, l’Utilisateur bénéficie d’une période d’essai gratuit de sept (7) jours au cours de laquelle il a accès à son espace personnel. Cette Période d’essai est exclusivement destinée aux nouveaux Utilisateurs n’ayant jamais utilisé le Service TEKAP.

12.1.2 L’accès limité au Service TEKAP pendant la période d’essai est rendu disponible et accessible à l’Utilisateur immédiatement à compter de la Date de création.

12.1.3 Pendant la période d’essai, l’Utilisateur n’a accès qu’à une partie des fonctionnalités du Service TEKAP :

• Tableau de bord
• Mouvements
• Activité
• Profil

12.1.4 Au cours ou au terme de la période d’essai, l’Utilisateur a la possibilité de souscrire en ligne au Service TEKAP payant, selon les modalités ci-dessous.

12.2 Souscription de l’Abonnement au Service TEKAP payant :

Modalités de souscription :

L’Utilisateur a la possibilité de souscrire en ligne au Service TEKAP payant en se rendant sur la page suivante de l’Application Web : https://www.app.tekap.tech/onboarding/profile/

La souscription au Service TEKAP payant donne accès à l’ensemble des fonctionnalités du Service TEKAP.

Lors de la souscription au Service TEKAP payant, l’Utilisateur doit :

• Sélectionner l’Abonnement payant ;
• S’assurer que l’offre de Service TEKAP correspond bien au service souhaité ;
• Renoncer le cas échéant à son droit de rétractation, en cochant la case à cet effet, s’il souhaite bénéficier de l’accès immédiat au Service TEKAP ;
• Renseigner les informations requises pour le paiement par carte bancaire ;
• Procéder à la validation de sa souscription au Service TEKAP payant.

A compter de la souscription de l’Abonnement au Service TEKAP, le Prestataire remet à l’Utilisateur, dans un délai raisonnable après la conclusion du Contrat et avant le début de l’exécution du Service TEKAP, un courrier électronique de confirmation du Contrat comprenant les présentes Conditions Générales de Vente, les Conditions Particulières, le formulaire de rétractation destiné à l’Utilisateur Consommateur, ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation applicables.

Le cas échéant, le Prestataire fournit à l’Utilisateur Consommateur, dans les mêmes conditions et avant l’expiration du délai de rétractation visé en article 13 ci-dessous, la confirmation de son accord exprès pour la fourniture du Service TEKAP et de son renoncement à l’exercice du droit de rétractation.

Délai d’accès au Service TEKAP payant après la conclusion du Contrat :

L’accès au Service TEKAP est rendu disponible et accessible à l’Utilisateur par le Prestataire immédiatement à compter de la Date de création du compte utilisateur.

12.3 Non souscription de l’Abonnement au Service TEKAP payant à la fin de la période d’essai :

A la fin de la période d’essai, l’Utilisateur peut décider de ne pas souscrire au Service TEKAP payant. Dans ce cas, la non souscription au Service TEKAP payant par l’Utilisateur entraine la désactivation de son Compte Utilisateur avec effet immédiat au terme de la période d’essai. A compter de la date de désactivation, l’Utilisateur n’a plus accès au Service TEKAP.

13 – Droit de rétractation

13.1. Exercice du droit de rétractation par l’Utilisateur Consommateur:

Délai de rétractation :

Conformément aux termes de l’article L 221-18 al.1 du Code de la Consommation, pour toute souscription à distance au Service TEKAP, l’Utilisateur Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation du Contrat, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du même Code.

Conformément aux termes de l’article L 221-25 al.1 du Code de la Consommation, si l’Utilisateur Consommateur souhaite que l’exécution du Service TEKAP commence avant la fin du délai de rétractation mentionné ci-dessus, le Prestataire recueille sa demande expresse par tout moyen. En exerçant une telle demande, l’Utilisateur Consommateur reconnait et accepte que l’exécution du Service TEKAP commence immédiatement après le paiement du prix de l’Abonnement.

Décompte du délai de rétractation :

Le délai de quatorze (14) jours court à compter du jour de la conclusion du Contrat d’Abonnement au Service TEKAP payant, matérialisée par la Date de Souscription. Conformément aux termes de l’article L 211-19 du Code de la Consommation, le jour où le Contrat est conclu n’est pas compté dans le délai mentionné ci-dessus. Lorsque que le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Exercice du droit de rétractation :

L’Utilisateur Consommateur exerce son droit de rétractation en adressant au Prestataire, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, soit en utilisant le formulaire type de rétractation figurant en Annexe aux présentes et également mis à sa disposition par le Prestataire sur le Site Web qu’il complète, date et signe, soit en rédigeant une déclaration écrite et signée, dénuée d’ambiguïté, qui exprime sa volonté de se rétracter du Contrat.

Le formulaire de rétractation et/ou la déclaration écrite peuvent être transmis en ligne par l’Utilisateur Consommateur, à partie de l’Application Web du Prestataire. Dans ce cas, le Prestataire transmet sans délai à l’Utilisateur Consommateur un accusé de réception de la rétractation, sur un Support durable.

Le formulaire de rétractation et la déclaration écrite peuvent également être transmis par l’Utilisateur Consommateur à l’adresse suivante : Société FIZEN, Service client, 8, boulevard du Zenith, 44800 SAINT HERBLAIN

13.2 Effets de l’exercice du droit de rétractation :

Sans préjudice des obligations suivantes pesant sur le Prestataire et sur l’Utilisateur Consommateur, l’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des Parties d’exécuter le Contrat.

Obligations du Prestataire suite à la rétractation :

Conformément aux termes de l’article L 221-24 du Code de la Consommation, lorsque le droit de rétractation est exercé, le Prestataire rembourse à l’Utilisateur Consommateur la totalité des sommes versées par ce dernier, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de l’Utilisateur Consommateur de se rétracter.

Le Prestataire effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Utilisateur Consommateur pour la transaction initiale, sauf accord express de l’Utilisateur Consommateur pour l’utilisation par le Prestataire d’un autre moyen de paiement n’occasionnant aucun frais pour l’Utilisateur Consommateur.

Obligations de l’Utilisateur Consommateur qui s’est rétracté :

Conformément aux termes de l’article L 221-25 du Code de la Consommation, l’Utilisateur Consommateur qui a exercé son droit de rétractation du Service TEKAP dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, verse au Prestataire un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total du Service TEKAP convenu dans le Contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.

14 – Accès au service TEKAP

L’Utilisateur s’enregistre depuis l’URL fournie par le Prestataire au moment de la souscription. Afin d’accéder au Service TEKAP , l’Utilisateur doit fournir les informations nécessaires à son identification afin de pouvoir accéder à son espace personnel et utiliser le Service.

Pour se connecter au Service TEKAP, l’Utilisateur doit :

• Accéder à l’Application Web
• Renseigner son identifiant et son mot de passe.

Le Service TEKAP est accessible 24/24 heures 7/7 jours, sous réserve des opérations de maintenance programmées ou de dysfonctionnements ou contraintes techniques imprévisibles, de cas de force majeure ou d’évènement hors du contrôle du Prestataire ou d’interruption de tout ou partie du Service TEKAP dans les conditions de l’article 15 ci-dessous. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas d’interruption temporaire ou définitive du Service TEKAP qui n’est pas de son fait et qui est imputable, soit à l’Utilisateur, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, soit à un cas de force majeure.

L’Utilisateur est informé de ce qu’aucun niveau minimal de qualité de service n’est proposé.

15 – Interruption du service TEKAP

15.1 Interruption du Service TEKAP par le Prestataire :

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre, d’interrompre ou de limiter l’accès à tout ou partie du Service TEKAP, notamment pour permettre les opérations de maintenance et de mises à jour nécessaire au bon fonctionnement du Site Web, de l’Application Web et de l’Application Mobile ou pour tout autre motif technique jugé nécessaire.

Lors des opérations de maintenance programmées, un message d’information sera porté à la connaissance de l’Utilisateur par voie de mention sur le Site Web avant le déclenchement de l’opération de maintenance concernée.

15.2 Interruption du Service TEKAP pour cause d’incident technique :

L’Utilisateur reconnait que le réseau internet peut présenter des risques, des limites ou des imperfections qui peuvent provoquer notamment une baisse de performance de tout ou partie des fonctionnalités du Service TEKAP, une augmentation des temps d’affichage, une indisponibilité temporaire du Service TEKAP, la présente liste n’étant pas limitative.

En cas d’incident sur le Site Web, l’Application Web ou l’Application Mobile, pour quelque cause que soit, le Prestataire informera l’Utilisateur de la durée d’interruption prévisible.

N’étant pas fournisseur d’accès à internet, et sous réserve de dispositions légales applicables, le Prestataire ne garantit ni la qualité de la connexion internet, ni l’absence d’interruptions propres au réseau qui peuvent impacter le Service TEKAP. Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, que l’Utilisateur déclare parfaitement connaître, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de manière directe ou indirecte d’un quelconque préjudice causé à l’Utilisateur du fait de la non-disponibilité ou d’un dysfonctionnement du Service TEKAP du fait d’un tiers ou d’un cas de force majeure et ce, quelles qu’en soient la cause et la durée. Il en va ainsi notamment des dysfonctionnements du réseau internet tels que les problèmes liés à la connexion et/ou à l’accès au réseau internet et/ou au Site Web, les problèmes liés à la disponibilité et à l’encombrement u la saturation du réseau internet, les problèmes liés à la défaillance du réseau internet ou du serveur d’’hébergement, les problèmes liés au temps d’accès à l’information mise en ligne, au temps de transit, de réponse pour afficher, consulter, télécharger, interroger ou transférer des données, des intrusions malveillantes de tiers sur le Site Web, l’Application Web ou l’Application Mobile, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par le Prestataire, des détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels et de toute autre information à caractère confidentiel ou sensible pour à l’Utilisateur.

16. Assistance

Pendant toute la durée du Contrat, le Prestataire assure un Service d’Assistance gratuit : de 9h00 à 18H00 du lundi au vendredi (hors jours fériés), sauf cas de force majeure ou d’évènement hors du contrôle du Prestataire ou d’interruption dans les conditions visées à l’article 15 ci-dessus.

17. Obligations du prestataire

17.1 Obligations à l’égard de l’Utilisateur Consommateur :

Le Prestataire fournit un Service TEKAP conforme au Contrat, au sens des articles L 224-25-13 et L 224-25-14 du Code de la consommation.

Conformément aux termes de l’article L 224-25-12 du Code de la consommation, le Prestataire répond des défauts de conformité qui apparaissent au cours de la période durant laquelle le Service TEKAP est fourni en vertu du Contrat.

Le délai applicable ne prive pas l’Utilisateur Consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux stipulations de l’article 17 ci-dessus. Le point de départ du délai de prescription de l’action de l’Utilisateur Consommateur au titre de cette garantie de conformité du Service TEKAP est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Conformément aux termes de l’article L 224-25-16 du Code de la consommation, le Prestataire n’est pas responsable du défaut de conformité s’il démontre que celui-ci est directement imputable à l’incompatibilité entre le Service TEKAP et l’environnement numérique de l’Utilisateur Consommateur, et que ce dernier a été informé par le Prestataire des exigences techniques de compatibilité de ce contenu ou service avant la conclusion du Contrat.

L’Utilisateur Consommateur est tenu de coopérer avec le Prestataire dans la mesure de ce qui est raisonnablement possible, nécessaire et le moins intrusif pour lui, afin de déterminer si le défaut de conformité est causé par cette incompatibilité. Dans le cas contraire, la charge de la preuve incombe à l’Utilisateur Consommateur dès lors que celui-ci a été informé de façon claire et compréhensible de son obligation de coopérer avant la conclusion du Contrat.

Mise en œuvre de la garantie légale de conformité :

(i) En cas de défaut de conformité, l’Utilisateur Consommateur a droit à la mise en conformité du Service TEKAP ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du Contrat, dans les conditions énoncées ci-après.

Sans préjudice de dommages et intérêts, l’Utilisateur Consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix prévu au Contrat jusqu’à ce que le Prestataire ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre des présentes, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil.

(ii) En cas de défaut de conformité, l’Utilisateur Consommateur est en droit d’exiger du Prestataire la mise en conformité du Service TEKAP.

La mise en conformité a lieu sans frais pour l’Utilisateur Consommateur, sans retard injustifié suivant la demande de ce dernier et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du Service TEKAP et de l’usage recherché par l’Utilisateur Consommateur.

L’Utilisateur Consommateur n’est pas tenu de payer pour l’utilisation qu’il a faite du Service TEKAP pendant la période, antérieure à la résolution du Contrat, au cours de laquelle le Service TEKAP n’était pas conforme.

(iii) Le Prestataire se réserve le droit de refuser la mise en conformité si celle-ci s’avère impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, au regard notamment de l’importance du défaut de conformité et de la valeur du Service TEKAP en l’absence de défaut.

Dès lors que ces conditions ne sont pas respectées, l’Utilisateur Consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la mise en conformité sollicitée conformément aux
articles 1221 et suivants du Code civil.

Tout refus du Prestataire de mettre le Service TEKAP en conformité est motivé par écrit ou sur un Support durable.

(iv) L’utilisateur Consommateur a droit à une réduction du prix ou à la résolution du Contrat dans les cas suivants :

1° Lorsque le Prestataire refuse toute mise en conformité du Service TEKAP ;

2° Lorsque la mise en conformité du Service TEKAP est retardée de manière injustifiée ou si elle occasionne des frais ou un inconvénient majeur pour l’Utilisateur Consommateur ;

3° Lorsque la non-conformité du Service TEKAP persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du Prestataire restée infructueuse.

L’Utilisateur Consommateur a également droit à une réduction de prix ou à la résolution du Contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. L’Utilisateur Consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du Service TEKAP au préalable.

La résolution du Contrat ne peut toutefois pas être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

L’Utilisateur Consommateur informe le Prestataire par tout moyen de sa décision d’obtenir une réduction du prix. La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Service TEKAP fourni, et la valeur de ce service en l’absence du défaut de conformité.

17.2 Obligations à l’égard de l’Utilisateur Professionnel :

Le Prestataire fournit un Service TEKAP conforme au Contrat. Dans le cadre de l’exécution du Contrat, le Prestataire est tenu d’une obligation de moyen.

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre, en l’état actuel des moyens techniques et numériques, les moyens raisonnables pour parvenir à mettre à disposition de l’Utilisateur, un service aussi fiable que possible et à limiter dans la mesure du possible en temps et en nombre les interruptions du Service TEKAP nécessaires à sa maintenance ou aux améliorations qui y sont apportées.

Le Prestataire ne garantit cependant pas à l’utilisateur que le Service TEKAP répond à des exigences et des besoins spécifiques de l’Utilisateur et qu’il sera exempt d’anomalies ou d’erreurs ni que celles-ci pourront être corrigées, ni qu’il fonctionnera sans interruption ou panne, ni qu’il est compatible avec le matériel informatique dont dispose l’Utilisateur.

18. Obligations de l’Utilisateur

18.1 L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service TEKAP dans le respect des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente. Il reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des obligations mises à sa charge dans le cadre du Contrat et plus généralement de toutes les conditions relatives à l’utilisation du Service TEKAP proposé par le Prestataire.

A défaut pour l’Utilisateur de ne pas respecter les stipulations du Contrat, il s’engage à garantir et indemniser le Prestataire en cas de plainte, action, poursuite ou condamnation de ce dernier initié par un tiers et à quelque titre que ce soit. En cas de contestation ou de litige, l’Utilisateur devra prouver qu’il a bien respecté les obligations mises à sa charge au titre du Contrat.

18.2 L’Utilisateur reconnait expressément que les informations qui doivent être renseignées à l’occasion de l’utilisation du Service TEKAP sont des informations que seul l’Utilisateur détient. Ces informations sont renseignées par l’Utilisateur seul et sous sa seule responsabilité. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier que les informations qu’il renseigne sont exactes. Le Prestataire n’est en aucun cas responsable de la complétude, de l’exactitude, de la fiabilité ou de la véracité des informations qui sont renseignées par l’Utilisateur à l’occasion de l’utilisation du Service TEKAP. Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des erreurs, omissions, altérations ou délais de mise à jour des informations et des éventuelles conséquences en résultant dans le cadre de l’utilisation du Service TEKAP.

18.3 L’Utilisateur s’engage à s’assurer que les informations nécessaires à l’établissement de la liasse fiscale soient renseignées dans les délais précisés sur son Compte Utilisateur et, d’une manière générale, à respecter tout délai qui lui serait signifié. L’Utilisateur reconnait que le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences qui résulteraient d’un retard dans l’établissement de la liasse fiscale du fait de l’Utilisateur.

18.4 L’Utilisateur accepte expressément et reconnaît que l’utilisation du Service TEKAP et tout contenu obtenu à l’aide du Service TEKAP est effectué sous sa responsabilité. L’Utilisateur est personnellement et exclusivement responsable du matériel informatique et de téléphonie, des logiciels, du navigateur, du modem et de manière générale de tout équipement nécessaires à l’utilisation du Service TEKAP et non fournis par le Prestataire. Il lui appartient de prendre toute mesure nécessaire pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et de son smartphone lui permettent l’accès au Service TEKAP. Il reconnait avoir pris connaissance des informations relatives aux configurations minimales requises pour l’utilisation normale du Service TEKAP telles que mentionnées en article 10 ci-dessus et mises à jour par le Prestataire en tant que de besoin.

18.5 Parallèlement aux mesures de sécurité que le Prestataire met en place, l’Utilisateur s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires et appropriées pour protéger son système informatique, son réseau ou autre service informatique contre les virus, quelle que soit l’origine de la contamination, contre les intrusions malveillantes de tiers, les détournements d’identifiant et de mot de passe confidentiels et contre tout risque de destruction, de perte, d’altération, de divulgation non autorisée des données de l’Utilisateur.

18.6 L’Utilisateur reconnait expressément qu’il lui appartient, tout au long de l’exécution du Contrat, de télécharger et sauvegarder ses données et informations par ses propres moyens sur un support durable et de les imprimer.

19. Prix du service TEKAP

19.1. La souscription à l’Abonnement au Service TEKAP implique :

• le paiement par l’Utilisateur d’un prix forfaitaire correspondant à l’établissement de la première liasse fiscale ;
• le paiement par l’Utilisateur d’un Abonnement, par versement d’un prix mensuel forfaitaire pour l’établissement des liasses fiscales suivantes.

19.2 Le prix forfaitaire et le prix de l’Abonnement applicables au Service TEKAP figurent sur la page « Tarifs » du Site Web. Ils sont communiqués à l’Utilisateur préalablement à sa souscription.

Les prix ne comprennent pas les coûts des services souscrits auprès de tiers, notamment les fournisseurs d’accès Internet.

Pour les Utilisateurs Professionnels, les prix sont exprimés hors taxes (HT) en euros. Le prix facturé est majoré des droits et taxes en vigueur à la date de facturation. Pour les Utilisateurs Consommateurs, les prix sont exprimés toutes taxes comprises (TTC) en euros.

19.3 Le prix facturé à l’Utilisateur lors de la souscription au Service TEKAP est garanti pour la durée initiale de la souscription. ( ?)

19.4 Sur chaque facture établie dans le cadre d’un Abonnement, l’Utilisateur est informé de la durée d’engagement restant à courir ou de la date de la fin de l’engagement ou, le cas échéant, que la durée d’exécution du Contrat est échue.

19.5 Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Les nouveaux tarifs applicables :

• sont portés à la connaissance de tout nouvel utilisateur au moment de la souscription au Service TEKAP ;
• sont portés à la connaissance de l’Utilisateur, de façon individualisée, au moins deux (2) mois avant la date d’échéance de l’Abonnement en cours.

Les Utilisateurs seront informés de ces changements de tarifs par courrier électronique.

Les nouveaux tarifs entrent en vigueur dès leur mise en place pour les nouveaux Utilisateurs ou à compter de la date de renouvellement du Contrat pour les Utilisateurs existants.

20. Paiement

20.1 Mise à disposition des factures :

Les factures émises par le Prestataire sont disponibles en ligne sur le Compte Utilisateur. L’Utilisateur est averti par courrier électronique de la disponibilité de la facture sur son Compte Utilisateur. Aucune facture n’est adressée par courrier.

20.2 Modalités de paiement :

20.2.1 Les factures sont payables, via un accès sécurisé depuis l’Application Web :

• par carte bancaire pour le paiement de l’établissement de la première liasse fiscale ;
• par prélèvement automatique mensuel à partir du numéro de carte bancaire communiqué par l’Utilisateur, pour les paiement correspondant à l’établissement des liasses fiscales suivantes.

20.2.2 Pour la gestion et la sécurité des transactions, le Prestataire fait appel à Stripe, un opérateur de traitement de paiements en ligne, lequel conserve seul les coordonnées de paiement de l’Utilisateur. Le Prestataire ne conserve aucune coordonnée bancaire.

20.2.3 Les cartes bancaires acceptées sont : CB, Visa, Master Card, American Express, Maestro. Lors du paiement en ligne par carte bancaire, l’Utilisateur est tenu de fournir le type de sa carte de paiement, le numéro de la carte de paiement, la date d´expiration et le cryptogramme. Il garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser ladite carte bancaire et que celle-ci onne accès à des fonds suffisants pour couvrir son obligation de paiement.

20.2.4 L’Utilisateur sera débité :

• à la Date de Souscription, du prix forfaitaire applicable pour l’établissement de la première liasse fiscale ;

• le 1er jour de chaque mois, du prix mensuel forfaitaire de l’Abonnement souscrit, pour les liasses fiscales suivantes. 

20.2.5 L’Utilisateur reconnaît que la communication des informations relatives à sa carte bancaire vaut autorisation de débit mensuel de son compte bancaire par l’intermédiaire de son numéro de carte bancaire, à due concurrence du montant dû.

20.2.6 Il appartient à l’Utilisateur de mettre à jour et/ou modifier sans délai ses coordonnées bancaires sur son Compte Utilisateur, à la rubrique « Mettre à jour mon mode de paiement », notamment lorsque la durée de validité de la carte bancaire arrive à échéance.

20.3 Réclamations de l’Utilisateur

Réclamation de l’Utilisateur Professionnel :

Toute réclamation de l’Utilisateur Professionnel concernant la facturation et/ou le Service TEKAP devra être exprimé par lettre motivée adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de quinze (15) jours à compter de la date d’émission de la facture. A défaut d’une telle lettre de réclamation, l’Utilisateur Professionnel sera réputé avoir accepté la facturation.

Réclamation de l’Utilisateur Consommateur:

Toute réclamation de l’Utilisateur Consommateur est adressée au service client du Prestataire, selon les modalités fixées en article 33.2 « Règlement amiable – Médiation avec l’Utilisateur Consommateur ».

21. Durée du Contrat d’Abonnement – Reconduction

21.1 Durée du Contrat :

L’Abonnement au Service TEKAP payant est conclu pour une durée déterminée de 30 jours à compter de la Date de Souscription.

21.2 Reconduction tacite du Contrat à son échéance :

L’Abonnement au Service TEKAP est tacitement reconduit par périodes successives de même durée que la période initiale, sauf si l’une des Parties décide de ne pas reconduire le Contrat, selon les modalités ci-dessous.

21.3 Non-reconduction du Contrat :

21.3.1 Non reconduction du Contrat par l’Utilisateur Consommateur:

Article L215-1 du Code de la Consommation :

« Pour les contrats de prestation de service conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le Professionnel prestataire de service informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou par courrier électronique dédiés, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le Contrat qu’il a conclu avec clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. [NB- Exemple : dans le cas d’un contrat reconductible le 1er janvier et résiliable moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois, le consommateur doit être informé de la faculté de ne pas reconduire le contrat entre le 1er août et le 30 septembre]
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.
Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur. »

Article L215-3 du Code de la Consommation :

« Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. »

Article L241-3 du Code de la Consommation :
« Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal. »

Modalités de résiliation :

En application de l’article L 215-1 du Code de la Consommation, l’Utilisateur Consommateur a la possibilité de résilier la reconduction du Contrat d’Abonnement, sans frais, depuis son Compte Utilisateur, accessible sur le Site Web à la rubrique « Résilier mon abonnement ».

22. Résiliation

22.1 Résiliation du contrat par le Consommateur

L’Utilisateur peut résilier le Contrat d’Abonnement à tout moment, sans préavis, depuis son Compte Utilisateur accessible sur le Site Web à la rubrique « Résilier mon abonnement ».

22.2 Résiliation du Contrat par le Prestataire

Le Prestataire a la possibilité de résilier le Contrat d’Abonnement, sans frais, moyennant le respect d’un préavis d’un (1) mois, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’Utilisateur.

En cas de résiliation par le Prestataire avant la télétransmission de la première liasse fiscale ayant donné lieu au paiement du prix forfaitaire, le Prestataire procédera au remboursement du prix payé dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de cessation du Contrat.

23. Résiliation pour manquement

23 .1 Résiliation pour manquement à l’initiative de l’Utilisateur Consommateur :

(i) Conformément aux dispositions de l’article L224-25-11 du Code de la consommation, en cas de manquement du Prestataire à son obligation de fourniture du Service TEKAP sans retard injustifié après la conclusion du Contrat, l’Utilisateur Consommateur peut :

(ii)

• Notifier au Prestataire la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le Prestataire s’exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil ;

• Résoudre le Contrat si, après avoir mis en demeure le Prestataire de fournir le Service TEKAP dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté sans retard injustifié ou dans un délai supplémentaire ayant fait l’objet d’un accord exprès entre l’Utilisateur Consommateur et le Prestataire.

Le Contrat est considéré comme résolu à la réception par le Prestataire de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le Prestataire ne se soit exécuté entre-temps.

(iii) Conformément aux dispositions de l’article L224-25-11 du Code de la consommation, l’Utilisateur Consommateur peut immédiatement résoudre le Contrat :

• Lorsque le Prestataire refuse de fournir le Service TEKAP ou lorsqu’il est manifeste qu’il ne fournira pas le Service TEKAP ;


• Lorsque le Prestataire n’exécute pas son obligation de fourniture du Service TEKAP à la date ou à l’expiration du délai indiqué à l’Utilisateur Consommateur et que cette date ou ce délai constitue pour l’Utilisateur Consommateur une condition essentielle du Contrat. Il est précisé que cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du Contrat ou d’un accord exprès entre l’Utilisateur Consommateur et le Prestataire.

(iv) Conformément aux dispositions de l’article L224-25-11 du Code de la consommation, les stipulations ci-dessus sont sans préjudice de dommages et intérêts.

• (v) Lorsque l’Utilisateur Consommateur exerce son droit à la résolution du Contrat en application de l’article L224-25-11 du Code de la consommation et conformément aux termes de l’article L 224-25-22 du même code :

• L’Utilisateur Consommateur s’abstient d’utiliser le Service TEKAP ou de le rendre accessible à des tiers.
• Lorsque l’Utilisateur Consommateur exerce son droit à la résolution du Contrat, le Prestataire est tenu :
  
  1° De rembourser à l’Utilisateur Consommateur le prix payé et de restituer tout autre avantage reçu au titre du Contrat ;
  
  2° Lorsque le Contrat prévoit la fourniture du Service TEKAP  pendant une période donnée, de rembourser ou de restituer la portion proportionnelle du prix et tous les avantages correspondant à la période durant laquelle le Service TEKAP n’était pas conforme, y compris lorsque l’Utilisateur Consommateur a utilisé le Service TEKAP non conforme pendant cette période ;
  
  3° De mettre à disposition de l’Utilisateur Consommateur, sans frais et dans un délai raisonnable, dans un format couramment utilisé et lisible par machine, tout contenu, autre que les données à caractère personnel, qui a été fourni ou créé par ce dernier lors de l’utilisation du Service TEKAP fourni par le Prestataire ;
  
  4° De s’abstenir d’utiliser tout contenu, autre que les données à caractère personnel, qui a été fourni ou créé par l’Utilisateur Consommateur dans le contexte de l’utilisation Service TEKAP numérique fourni par le Prestataire.

Ces deux dernières obligations ne sont pas applicables lorsque ce contenu n’est d’aucune utilité en dehors du contexte de son utilisation ou s’il n’a trait qu’à l’activité de l’Utilisateur Consommateur lorsqu’il utilise le Service TEKAP, ou encore si ce contenu a été agrégé par le Prestataire à d’autres données et ne peut être désagrégé ou ne peut l’être que moyennant des efforts disproportionnés par le Prestataire.

A compter de la date de cessation du Contrat, le Prestataire empêchera toute utilisation ultérieure du Service TEKAP en rendant ce service inaccessible à l’Utilisateur Consommateur ou en désactivant le Compte Utilisateur de l’Utilisateur Consommateur, sans préjudice, néanmoins, des droits de l’Utilisateur Consommateur à la récupération du contenu conformément aux présentes.

S’agissant des Données personnelles, le Prestataire s’engage à respecter les obligations lui incombant en vertu du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ainsi que de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telles que visées à l’article 31 ci-dessous.

(vi) Conformément aux dispositions de l’article L224-25-23 du Code de la consommation, le remboursement à l’Utilisateur Consommateur des sommes dues par le Prestataire est effectué sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où le Prestataire est informé par l’Utilisateur Consommateur de sa décision de faire valoir son droit à résolution du Contrat.

Le Prestataire rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par l’Utilisateur Consommateur lors de la conclusion du Contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

23.2 Résiliation pour manquement à l’initiative de l’Utilisateur Professionnel :

L’Utilisateur dispose de la faculté de résilier le Service TEKAP de plein droit en cas de défaut de fourniture du Service TEKAP de la part du Prestataire pour des motifs autres que le fait d’un tiers, le cas de force majeure ou l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses propres obligations par l’Utilisateur Professionnel, quinze (15) jours après l’envoi au Prestataire d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.

23.3 Résiliation pour manquement  à l’initiative du Prestataire :

23.3.1 Le Prestataire dispose de la faculté de résilier le Service TEKAP de plein droit en cas de défaut de paiement par l’Utilisateur, pour quelque cause que ce soit, notamment défaut de mise à jour de ses coordonnées de carte bancaire, quinze (15) jours après l’envoi à l’Utilisateur d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.

23.3.2 Le Prestataire dispose de la faculté de résilier le Service TEKAP de plein droit, trente (30) jour après l’envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, en cas :

• De manquements de l’Utilisateur à l’une quelconque des autres obligations qui lui incombent en vertu du Contrat ;
• D’agissements contrevenant aux droits de propriété intellectuelle dont le Prestataire est titulaire et/ou licencié.

23.3.3 Le Prestataire dispose de la faculté de résilier le Service TEKAP de plein droit, avec effet immédiat au jour de la notification écrite adressée à l’Utilisateur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas :

• De dysfonctionnements techniques causés aux serveurs du Prestataire par une quantité d’informations chargées et/ou échangées par l’Utilisateur, empêchant les autres Utilisateurs d’avoir accès au Service TEKAP ou causant pour ces autres Utilisateurs une perte de fonctionnalités dans l’utilisation du Service TEKAP ;
• De comportement de l’Utilisateur contraire aux bonnes mœurs ou causant un trouble au bon fonctionnement du Service TEKAP ou à l’ordre public.

23.3.4 Le Prestataire se réserve le droit de résilier le Contrat et de désactiver le Compte Utilisateur avec effet immédiat au jour de la désactivation, en cas d’usage frauduleux.

24. Résiliation en cas d’inactivité du Compte Utilisateur

Le Prestataire se réserve le droit de résilier l’Abonnement par lettre recommandée avec accusé de réception et de désactiver le Compte Utilisateur avec effet immédiat à la date de notification de la résiliation, si le Compte Utilisateur demeure inactif pendant une durée supérieure à vingt-quatre (24) mois.

Pour les besoins des présentes, on entend par « Compte Utilisateur inactif» tout Compte Utilisateur n’ayant procédé à aucune transmission de liasse fiscale à l’administration fiscale au cours d’une période de vingt-quatre (24) mois à compter de la Date de souscription ou au cours d’une période de vingt-quatre (24) mois consécutifs postérieurement à la transmission de la première liasse fiscale.

25. Conséquences de la Cessation du Contrat

25.1 La cessation du Contrat entraine la cessation du Service TEKAP et la désactivation immédiate de l’Abonnement au Service TEKAP à la date de résiliation effective de l’Abonnement

L’Utilisateur reste redevable envers le Prestataire de toute mensualité restant due à la date de cessation du Contrat..

25.2 En cas de cessation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, les données renseignées par l’Utilisateur sont conservées pendant un délai de 24 mois à compter de la date de cessation effective du Contrat. Ces données sont tenues à la disposition de l’Utilisateur pendant cette période afin qu’il puisse les sauvegarder et les imprimer par ses propres moyens.

Au-delà du délai susvisé, le Prestataire pourra détruire les données de l’Utilisateur sans que celui-ci puisse prétendre à un quelconque préjudice et obtenir une quelconque réparation. Il appartient à l’Utilisateur d’imprimer toutes ses données ou de les récupérer au format choisi (excel, pdf, csv, txt) avant leur suppression.

En toutes hypothèses, le Prestataire assure la conservation, par voie d’archivage électronique, de l’écrit constatant le Contrat, à compter de la date de conclusion du Contrat jusqu’à son terme puis pendant une durée de dix (10) ans à compter du terme du Contrat et en garantit l’accès à toute moment à l’Utilisateur si celui-ci en fait la demande.

26. Confidentialité

Le Prestataire et les préposés du Prestataire dont ce dernier répond, s’engagent à respecter le caractère strictement confidentiel des informations, données et documents qui sont renseignés et fournis par l’Utilisateur à l’occasion de l’utilisation du Service TEKAP et à n’en faire usage que pour les seuls besoins de l’exécution du Service TEKAP au profit de l’Utilisateur.

27. Propriété intellectuelle

27.1 Propriété de la marque TEKAP

La marque TEKAP est une marque verbale enregistrée par la société AMARRIS FINANCE SAS, dont un droit d’utilisation a été concédé au Prestataire. Toute reproduction totale ou partielle de la marque effectuée sans autorisation expresse est prohibée, au sens des articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Toutes autres marques de produits et services contenus ou associés au Service TEKAP qui ne sont pas les marques du Prestataire ou dont le Prestataire a un droit d’usage, sont la propriété exclusive de leurs titulaires. Les références éventuelles aux noms, marques, produits ou services tiers ne constituent pas une recommandation concernant les produits ou services de ces tiers.

27.2 Propriété du Site Web, de l’Application Web, de l’Application Mobile et du Service TEKAP

Tous les éléments du Site Web, de l’Application Web, de l’Application Mobile et du Service TEKAP et chacun des éléments qui les compose sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, notamment par le droit d’auteur, conformément aux dispositions du Code la Propriété Intellectuelle et sont la propriété intellectuelle exclusive du Prestataire ou de ses partenaires qui lui ont concédé une licence d’utilisation. Il en va ainsi notamment, sans que cette liste soit exhaustive, des logiciels, interfaces, savoir-faire, données, bases de données et documentation y afférente, textes, articles, lettres d’informations, communiqués, présentations, brochures, illustrations, photographies, programmes informatiques, animations, et toutes autres informations remises par le Prestataire à l’Utilisateur.

Seuls les droits d’accès au Site Web, à l’Application Web, à l’Application Mobile et au Service TEKAP et les droits d’usage de leurs fonctionnalités sont accordés à l’Utilisateur en vertu du Contrat. Les présentes Conditions Générales de Vente ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit de propriété, en tout ou partie, sur le Site Web, l’Application Web, l’Application Mobile, le Service TEKAP et les éléments qui les composent, qui sont et demeurent la propriété exclusive du Prestataire. La mise à disposition du Service TEKAP telle que prévue aux présentes Conditions Générales de Vente s’entend d’un droit d’utilisation non exclusif et ne saurait être analysée comme un transfert de propriété au profit de l’Utilisateur.

En conséquence, l’Utilisateur s’interdit tout agissement ou tout acte susceptible de porter directement ou indirectement atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par le Prestataire et/ou licenciés au profit du Prestataire. En particulier, il est strictement interdit d’effectuer toute opération visant à accéder aux codex sources, aux bases de donnée ou à tout élément susceptible d’être protégé par le droit de la propriété intellectuelle. L’Utilisateur n’est pas autorisé à reproduire, représenter, modifier, traduire et/ou adapter, partiellement ou totalement, tout ou partie des éléments du Site Web, de l’Application Web, de l’Application Mobile et du Service TEKAP qui les composent, ni reproduire ou représenter de telles reproductions, représentations, modifications, traductions, adaptations, partiellement ou totalement, sans l’accord préalable écrit du Prestataire.

L’Utilisateur fait son affaire personnelle et garantit le Prestataire des recours qui pourraient être intentés par des tiers à l’encontre de ce dernier au motif que les informations que le Site Web, l’Application Web, l’Application Mobile et/ou le Service TEKAP permettent de télécharger, de stocker et de restituer font l’objet de droits de propriété intellectuelle que ces fonctionnalités violeraient.

27.3 Références

Les informations et données qui sont renseignées par l’Utilisateur lors de l’utilisation du Service TEKAP Toute référence aux noms, marques, produits ou services de tiers sur le Site Web et/ou l’Application Web ne constituent pas une recommandation concernant les produits ou services du tiers concerné.

27.4 Propriété des informations renseignées par l’Utilisateur

Les informations et données qui sont renseignées par l’Utilisateur lors de l’utilisation du Service TEKAP sont et demeurent la propriété exclusive de ce dernier. L’Utilisateur y a librement accès et peut librement les exploiter.

28. Contenus illicites

L’Utilisateur s’interdit de détourner le Service TEKAP de sa finalité, notamment en accédant à des données sur lesquelles il n’a aucun droit d’accès, en téléchargeant des données illicites ou qui porteraient atteinte aux droits des tiers, ou encore en utilisant le service à des fins illicites, la présente liste n’étant pas limitative.

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences dommageables d’un tel détournement de finalité du Service TEKAP. Le Prestataire se réserve le droit de supprimer tout contenu illicite ou portant atteinte aux droits des tiers, dès qu’il en aura connaissance.

29. Responsabilité

29.1 Stipulations communes

29.1.1 Chacune des Parties est responsable à l’égard de l’autre des dommages résultant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations qui sont mises à sa charge au titre du Contrat.

29.1.2 Dans le cadre de l’exécution du Contrat, le Prestataire est tenu d’une obligation de moyen à l’égard de l’Utilisateur. Le Prestataire est responsable à l’égard de l’Utilisateur des seuls dommages certains, prévisibles et directs qui sont de son fait. En conséquence, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée par l’Utilisateur en cas de dommage résultant :

• De l’inadéquation du Service TEKAP à un usage particulier ou aux attentes et besoins de l’Utilisateur, le Service TEKAP étant proposée en l’état ;
• D’une faute, d’inexécution ou de mauvaise exécution imputable à l’Utilisateur à l’occasion de l’utilisation du Service TEKAP ou à un manquement de l’Utilisateur à ses obligations contractuelles ;
• D’une compromission de la confidentialité de l’Identifiant et du mot de passe ou de l’accès frauduleux au Compte Utilisateur et d’actions réalisées via ou sur le Compte Utilisateur par un tiers auquel l’Utilisateur aurait communiqué son Identifiant et mot de passe ou du fait d’une faute, une négligence ou une maladresse de l’Utilisateur propre à porter atteinte à la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.
• Des atteintes à la confidentialité des données de l’Utilisateur relatives aux informations divulguées au Prestataire et les éventuelles conséquences dommageables, du fait de l’Utilisateur ou du fait d’un tiers ;
• de l’inexactitude ou de la non-conformité des informations, données et autres contenus renseignés par l’Utilisateur à l’occasion de l’utilisation du Service TEKAP au titre de son activité locative meublée et par conséquent de l’inexactitude ou de la non-conformité des résultats obtenus par l’utilisation du Service TEKAP;
• D’une indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’accès au Service TEKAP ou de l’accès au Compte Utilisateur, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance non imputables au Prestataire;
• D’un usage frauduleux ou abusif du Service TEKAP non imputable au Prestataire;
• De tous produits, données, informations ou services achetés ou obtenus ou de tous messages reçus ou de toutes transactions conclues, par l’intermédiaire du Site Web et/ou de l’Application Web, fournis par les hébergeurs et fournisseurs de technologies ou prestataires tiers du Prestataire, ce sous réserve de la loi et réglementation applicable en la matière;
• De déclarations ou de comportements de tout tiers à l’égard du Service TEKAP fourni par le Prestataire ;
• De liens hypertextes tiers renvoyant vers des sites internet tiers dont le Prestataire ne peut contrôler le contenu ;
• Du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au Contrat ;
• De l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations par l’opérateur ou le fournisseur d’accès à internet avec lequel l’Utilisateur a contracté, ce sous réserve de la loi et réglementation applicable en la matière;
• Du téléchargement par l’Utilisateur, sur des sites internet tiers, de contenu(s) causant des dommages à son environnement numérique, notamment au système informatique et/ou téléphonie mobile, et/ou causant une perte de données et/ou causant une divulgation des données ;
• D’un cas de force majeure.

29.2 Responsabilité du Prestataire à l’égard de l’Utilisateur Consommateur :

29.2.1 Conformément aux termes de l’article L 221-15 du Code de la consommation, le Prestataire est responsable de plein droit à l’égard de l’Utilisateur Consommateur de la bonne exécution de ses obligations résultant du Contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le Prestataire qui a conclu le Contrat ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ces derniers.

29.2.2 Toutefois, la responsabilité du Prestataire au titre du Contrat conclu à distance avec l’Utilisateur Consommateur par le biais du Site Web ne pourra être retenue en cas :

• D’inexécution ou de mauvaise exécution imputable à l’Utilisateur Consommateur;
• De fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au Contrat ;
• De force majeure.

29.2.3 En application de l’article 2224 du Code civil, l’action de l’Utilisateur Consommateur est soumise au délai de prescription de droit commun de cinq (5) ans.

29.3 Responsabilité du Prestataire à l’égard de l’Utilisateur Professionnel :

29.3.1 Sans préjudice des stipulations de l’article 28.1, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée par l’Utilisateur Professionnel en cas de dommage résultant de tous produits, données, informations ou services achetés ou obtenus ou de tous messages reçus ou de toutes transactions conclues, par l’intermédiaire du Service TEKAP, qui seraient fournis par les hébergeurs et fournisseurs de technologies du Prestataire ou par tout autre prestataire tiers au Contrat.

29.3.2 En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée aux seuls dommages directs et certains subis par l’Utilisateur Professionnel, à l’exclusion de tous dommages indirects et est plafonnée aux montants totaux encaissés par le Prestataire au cours des douze (12) derniers mois, tous faits générateurs et dommages confondus, sauf en cas de faute lourde ou dolosive.

29.3.3 D’un commun accord entre les Parties en application de l’article 2254 du Code civil, les Parties conviennent de réduire à un (1) an le délai de prescription de toutes les actions, à l’initiative de l’une ou l’autre des Parties, pouvant naître de la conclusion, de l’exécution et de la rupture du Contrat. En conséquence, en cas de dommage subi par l’une ou l’autre des Parties, il lui appartient d’initier toute procédure judiciaire en vue d’obtenir réparation dans un délai de douze (12) mois à compter du jour de la connaissance du fait générateur du dommage.

30. Force majeure

L’exécution des obligations incombant à chacune des Parties aux termes du présent Contrat sera suspendue par la survenance d’un événement constitutif de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, dans l’acceptation usuelle de ce terme, notamment, et sans que cette liste soit limitative, les phénomènes et catastrophes naturelles (telles que intempéries, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, empêchant la production), les épidémies, les pandémies, les embargos, les grèves chez le Prestataire, les atteintes à l’intégrité des éléments concourant à la mise en œuvre de tout logiciel du Prestataire ayant une origine accidentelle ou délictuelle, les conditions climatiques exceptionnelles, les accidents, avaries, conflits sociaux, les actes ou omissions de l’autorité publique, les restrictions gouvernementales ou légales, insurrections, émeutes, défaut d’énergie, de matières premières, casses mécaniques, les blocages, perturbations ou encombrements des réseaux de télécommunication, des réseaux numériques, la mauvaise qualité du courant, les pannes électriques, téléphoniques, informatiques, numériques, les modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, blocage des télécommunications, blocage des réseaux de télécommunication, du réseau internet, et plus généralement, tout événement empêchant l’exécution de ses obligations par une Partie, échappant au contrôle de cette Partie, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

La Partie affectée par la force majeure informera au plus tard dans un délai maximal de trois (3) jours suivant l’événement concerné l’autre Partie, de sa nature, de sa date de survenance, de sa durée et de l’étendue des conséquences prévisibles et s’engage à mettre en place tous les moyens nécessaires pour limiter les effets du cas de force majeure, en concertation avec l’autre Partie, et pour assurer au mieux la reprise totale aussi rapide que possible de l’exécution du Contrat.
Dans tous les cas énumérés ci-dessus, et plus généralement dans tous cas de force majeure autres que ceux visés ci-dessus, il devra être prouvé par la Partie demanderesse qu’il existe un rapport direct entre le cas de force majeure et le non-accomplissement de ses obligations, celles-ci n’étant suspendues qu’à proportion de l’empêchement subi.

L’exécution des obligations reprendra son cours normal dès que l’événement constitutif de force majeure aura cessé. Sauf accord contraire entre les Parties, si l’empêchement est supérieur à un délai d’un (1) mois à compter de sa date de survenance, le Contrat sera purement et simplement résolu selon les modalités ci-après.

La résolution de plein droit pourra être mise en œuvre par l’autre Partie dix (10) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire à la Partie affectée par la force majeure.

31. Protection des Données personnelles

Conformément à la loi relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2018-493 du 20 juin 2018 et au Règlement européen Général sur la Protection des Données n°2016-679 (RGPD), toute personne physique dispose du droit de décider et de contrôler les usages qui sont faits des Données personnelles la concernant.

Constitue une Donnée personnelle toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable, c’est-à-dire qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. La personne concernée par un traitement de Donnée personnelle est celle à laquelle se rapportent les Donnée personnelle qui font l’objet du traitement.

Le Prestataire collecte des Donnée personnelle de l’Utilisateur. Les finalités, destinataires, durées de conservation et conditions dans lesquelles le Prestataire collecte et traite les Donnée personnelle sont présentées dans les Conditions Générales d’Utilisation disponibles en cliquant sur le lien suivant : https://tekap.tech/conditions-generales-utilisation/app/ et qui détaillent notamment l’ensemble des informations se rapportant au traitement des Donnée personnelle par le Prestataire, les droits dont dispose l’Utilisateur en lien avec les traitements opérés ainsi que la politique de cookies du Prestataire.

32. Cession

L’Utilisateur accepte expressément que le Contrat peut faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, par le Prestataire à un tiers, sans l’accord préalable de l’Utilisateur dès lors que cette cession n’engendre pas une diminution des droits de l’Utilisateur. L’Utilisateur accepte expressément qu’en cas de cession, celle-ci libère le Prestataire pour l’avenir.

L’Utilisateur s’interdit de céder tout ou partie des droits résultant du Contrat à un tiers sans l’accord préalable du Prestataire.

33. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

34. Litiges – Traitement amiable des différends – Médiation

Tout litige relatif aux présentes Conditions Générales de Vente, à leur formation, interprétation, exécution, résiliation ou expiration, qui n’aurait pas été résolu à l’amiable entre les Parties, relève de la compétence e

34.1 Résolution amiable des différends avec l’Utilisateur Professionnel :

En cas de différend entre les Parties, et sauf cas d’urgence, celles-ci tenteront de parvenir à la résolution amiable de leur litige.

Si au terme d’un délai de trente (30) jours à compter de la date de formalisation de la réclamation par l’une ou l’autre des Parties, ces dernières ne parvenaient pas à résoudre amiablement leur litige, celui-ci sera soumis à la juridiction compétente désignée conformément aux stipulations de l’article 36 ci-dessous.

34.2 Règlement amiable – Médiation avec l’Utilisateur Consommateur :

Règlement amiable :

En cas de différend entre les Parties, et sauf cas d’urgence, celles-ci tenteront de parvenir à une résolution amiable de leur litige.

Recours au dispositif de médiation de la consommation :

Dans le cas où les Parties ne parviendraient pas à résoudre amiablement leur litige, notamment dans le cas où l’Utilisateur Consommateur ne serait pas satisfait de la solution proposée par le Prestataire, celui-ci informe l’Utilisateur Consommateur que pour toute réclamation formée il y a moins d’un (1) an, il a la possibilité de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, conformément aux dispositions de l’article L612-1 du Code de la Consommation.

Conformément aux dispositions des articles L616-1 et R616-1 du Code de la Consommation, l’Utilisateur Consommateur peut adresser sa réclamation au Médiateur suivant :

• Par voie postale à l’adresse suivante : DEVIGNY MEDIATION, 9 avenue René GASNIER D01 49100 ANGERS
• Par voie électronique à l’adresse suivante : www.devignymediation.fr

En tout état de cause, le Prestataire fera part à l’Utilisateur Consommateur de son incapacité à résoudre le litige qui les oppose et communiquera à ce dernier l’ensemble des informations relatives au médiateur dont le Prestataire relève ainsi que les coordonnées de celui-ci.

Il est précisé à l’Utilisateur Consommateur, conformément aux dispositions de l’article L612-2 du Code de la Consommation, qu’un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :

• L’Utilisateur Consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Prestataire par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;
• La demande est manifestement infondée ou abusive ;
• Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
• L’Utilisateur Consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès du Prestataire ;
• Le litige n’entre pas dans son champ de compétence.
• L’Utilisateur Consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.

Plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) :

Conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, l’Utilisateur Consommateur est également informé qu’il peut également utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) afin de résoudre tout litige l’opposant au Prestataire accessible à l’adresse suivante :

• https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

35. Dispositions générales d’interprétation

35.1 Chaque clause ou paragraphe des présentes Conditions Générales de Vente ne devra pas être interprété isolément mais conformément à l’esprit et au contexte général de l’ensemble des présentes.

35.2 Le fait pour une Partie de ne pas sanctionner la violation par l’autre partie d’une ou plusieurs clauses de Conditions Générales de Vente, n’équivaut pas à une renonciation tacite de son droit de sanction des manquements commis.

35.3 Le fait pour une partie de ne pas exercer un droit ou une option qui lui est conféré par les présentes Conditions Générales de Vente n’équivaut pas, de sa part, à une renonciation définitive d’exercice de ce droit ou de cette option, sauf si cette renonciation est expressément organisée par une clause des présentes.

35.4 La nullité ou l’invalidité de l’une quelconque des clauses des Conditions Générales de Vente en application d’un loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente n’entraînera pas la nullité des autres stipulation des Conditions Générales de Vente qui garderont toute leur force et leur portée. La clause déclarée nulle ou invalide sera remplacée par une clause permettant de satisfaire aux conditions de licéité et de bonne exécution attachées à la clause concernée.

36. Attribution de juridiction

36.1 Pour les Utilisateurs Consommateur :

Tout litige relatif aux présentes Conditions Générales de Vente, à leur formation, interprétation, exécution, résiliation ou expiration, qui n’aurait pas été résolu à l’amiable entre les Parties, relève de la compétence exclusive du tribunal désigné selon les règles de procédure civile de droit commun.

36.2 Pour les Utilisateurs Professionnels

Tout litige relatif aux présentes Conditions Générales de Vente, à leur formation, interprétation, exécution, résiliation ou expiration, qui n’aurait pas été résolu à l’amiable entre les Parties, relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce du lieu où est établi le siège social du Prestataire.

37. Mentions légales

Les mentions légales relatives au Prestataire sont disponibles et accessibles sur la page web suivante : https://tekap.tech/mentions-legales/